Philippe Y..., commerçant à l'enseigne "Le Portus", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société lyonnaise

représentant statutaire en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1993 par le tribunal d'instance d'Orléans (élections professionnelles), au profit : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François X..., demeurant ...

formé par Mme Laure Y..., commerçante à l'enseigne "Le Petit Sapin", demeurant ..., Eu, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°

par Mme Betty Y..., commerçante à l'enseigne "l'Univers", demeurant ... et Marais, Eu, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°

société en commandite par actions, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit : 1°

Cette caducité ayant un caractère indivisible il y a lieu de la prononcer » ; 1°) ALORS QUE l'appelant dispose d'un délai d'un mois, courant à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu pour

greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

par la société EDA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°

Faits et procédure 1.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n 92/167 rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit : 1

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit : 1

structure, société anonyme, dont le siège est ..., et ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit : 1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 91-60.024 et 91-60.025 formés par : 1°) le Syndicat CGT FO des banques de Lyon et de sa région, dont le siège

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 93-60.436, P 93-60.437, Q 93-60.438, R 93-60.439, S 93-60.440, T 93-60.441, U 93-60.442, V 93-60.443 formé par : 1

[K] [I], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [I] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur les conséquences de l'indivisibilité et les demandes présentées par M.

l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier de Monaco, société anonyme monégasque, dont le siège est [Adresse 1]

du délai, soit au 14 novembre 2011 ; que d'autre part, les significations aux intimés non constitués ont été tardivement remises au greffe soit après l'expiration de ce délai ; qu'au regard de l'indivisibilité