Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

du 22 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision du 2 janvier 2014 de la Direccte [Localité 1] de validation de l'accord collectif majoritaire signé le 20 novembre

/ Mme [X] [T], domiciliée [Adresse 1], 2°/ Mme [G] [T], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant

[X] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

, a formé le pourvoi n° N 21-20.335 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

règlement de copropriété par l'acte modificatif du 22 juillet 1964 prenne en considération au mépris de l'article 5 de la loi sur la copropriété des immeubles bâtis l'utilisation comme atelier du lot n° 1,

justifier que les médicaments homéopathiques fabriqués par la société Boiron que l'ACOSS prétend être soumis à la taxe constituent des spécialités pharmaceutiques telles que définies par cet article L. 511-1,

[H] [W] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2021, qui, pour infraction au code de l'environnement, a condamné

1 du code de procédure pénale : M.

[X] [U], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Airlines Ground services, société anonyme

, de sorte que le jugement ne peut qu'être confirmé Alors que 1°) la cour d'appel qui a exposé que monsieur X... avait été convoqué « à l'audience » par une lettre recommandée avec accusé de réception

reconventionnel par la société GBM à titre de moyen de défense ; 1° ALORS QUE l'appel formé contre une décision de première instance rendue par une juridiction non spécialisée sur le fondement du droit

[U] [P] la somme de 1 200 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en remboursement des frais non remboursés par l'Etat exposés en première instance et en appel, alors :

sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 février 1998) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le premier moyen, que 1°

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié le sens et la portée des actes et autres documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel

[C] [W] ; AUX MOTIFS QUE « force est de constater que ce créancier [le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1]] ne justifie pas davantage en cause d'appel qu'en première

[F] ont interjeté appel de ce jugement. 2. Le 10 novembre 2021, M. [P], mandataire judiciaire de la société [1], a formé une requête en omission de statuer. 3.