EPY BABY LAND CONTREFACTRICE DUDIT MODELE, ALORS QUE SELON LE POURVOI, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CERTAINES DES FORMES ET CERTAINS ASPECTS DU SIEGE AUXQUELS S'APPLIQUE LE MODELE

CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 Le Conseil national des barreaux, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-12.894 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2,

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., titulaires d'une marque semi-figurative dont l'élément verbal est le terme "Le Verre français", enregistrée afin de désigner

scellé par l'envoi par Eurolux à DCNI de son courrier du 10 janvier 2002 et ne présente pas de caractère frauduleux ; que l'autorité susceptible d'accorder la décision favorable escomptée n'est pas désignée

Schamber, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

2], en la personne de M.

X..., membre du CHSCT et désigné pour le représenter en justice en cas d'indisponibilité de M.

O.... 2.

octobre 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet M.

de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la propriété d'un dessin ou modèle appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants droit, mais

cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Chaussures Bonusage, société anonyme, dont le siège est ..., 2

X... ont chacun souscrit, le 2 avril 1992, un contrat d'assurance-vie d'une durée de vingt ans, comprenant l'engagement de verser une prime annuelle de 20 000 francs ; que, faute d'avoir répondu au second

F... et Comme des Y..., et la reproduction d'un dessin de tissu qui appartiendrait à la société [...] dans le sommaire d'un magazine destiné à promouvoir les vêtements H&M et pas uniquement ceux créés

formé par la société Attractive Fragrances & Cosmetics, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2)

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE NAVIRE DE PLAISANCE TYPE CHASSIRON 78 MODELE TOUR DU MONDE, VOILIER POURVU D'UN MOTEUR AUXILIAIRE D'UNE

commis par ce dernier, par l'aide et l'assistance qu'il lui a fournies ; que César X..., comme l'ont exactement relevé les premiers juges, s'est personnellement impliqué aux côtés de Robert Y... dans le dessein

PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC UN OUVRIER QU'IL A SPECIALEMENT EMBAUCHE POUR CREER ET DESSINER DES MODELES, QUE X...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

juin 1998, a été conclu le 6 novembre 1998 un accord relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics ; que cet accord instaure une modulation