-1 sont réunies", lequel article L. 640-1, relatif aux conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire, dispose que : "Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur

obtenir le partage au besoin par licitation à la barre du bien indivis" et que "Me W... a qualité pour former cette demande en qualité de représentant de Mme L...", la cour d'appel a violé l'article L. 641

Bien-fondé du moyen Vu les articles 643, 1239 et 1239-2 du code de procédure civile : 6.

de cassation, pris de l'omission de statuer, défaut de base légale, de motifs et de réponse aux conclusions ; violation de la loi par les articles 31 et suivants, 388, 453, 485, 496, 497, 509, 593 et 648

valeur du bien au jour de la donation à 1 450 800 francs ; Attendu que le Directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la valeur de la nue-propriété de ce bien à la somme de 1 160 640

nécessaire pour ceux-ci de l'eau en provenance de la source sise sur la parcelle n° 746, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 642

d'avoir dit irrecevable comme tardive l'opposition qu'elle a formée le 16 juin 1989 à une contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF et signifiée le 30 mai 1989 alors qu'aux termes de l'article 642

industrielles et commerciales et des professions libérales, à l'exclusion précisément des professions agricoles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble les articles L.645

société destinataire, le siège social figurant à la signification litigieuse étant le même que celui de la société Derruder Delta, a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 648

X... devait une somme globale de 49 702,49 francs et que sur cette somme il avait payé celle de 8 640 francs, ce qui laissait apparaître un solde de 40 962,49 francs, et en le condamnant ensuite à payer

figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande de paiement du dernier jour de préavis en violation de l'article 641

constatations de la cour d'appel que la copie et l'original de l'acte de dénonciation ne portaient pas la même date ; qu'en refusant néanmoins d'annuler cet acte, la cour d'appel a violé les articles 648

n'affectait pas la validité de la réception intervenue entre les parties le 19 septembre 2014 et que l'inopposabilité de cet acte ne pouvait être invoquée par la BPGO, la cour d'appel a violé l'article L. 641

de sécurité sociale doit adresser au débiteur avant d'engager une procédure de recouvrement des cotisations et majorations de retard n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 640

société Casino était litigieuse et ne pouvait être prise en compte pour caractériser la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1 et L. 640

réalisation de l'actif auprès des sociétés membres de celui-ci, tenues des dettes sur leur propre patrimoine, la cour d'appel a violé l'article L. 251-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 641

de conditions suspensives et de décider d'une vente de gré à gré en l'état et moyennant un prix payé immédiatement, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé l'article L. 642

saisie-vente lui a été signifiée à personne le 14 janvier 2021, quand le délai d'un mois expirait non le 14 février 2021 qui était un dimanche mais le lundi 15 février 2021, le tribunal a violé les articles 642

référé-expertise le tribunal administratif de Lille s'appliquait aux procédures, actes ou mesures d'exécution qui en étaient la conséquence, le premier président a violé les articles 11 et 32 de la loi n° 91-647

projet d'acte de liquidation et partage établi par le notaire le 6 septembre 2018 distingue la masse active de succession à partager hors recel de 784 190,52 euros et l'actif brut de succession de 2 641