retenant néanmoins que la société SFR avait valablement pu céder à la société Nokia France ses droits en tant que destinataire de l'envoi de mars 2000, de sorte que cette dernière avait qualité pour agir

été ouverte du chef de délivrance de faux certificats médicaux ; que l'information a été suivie sous cette même qualification jusqu'à sa clôture ; que la partie civile fait état, dans son mémoire, d'agissements

qu'en la déclarant recevable, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; Alors, d'autre part, que les inspecteurs des impôts ne peuvent agir

alors que, d'autre part, et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où les inspecteurs des Impôts auraient qualité pour présenter au juge une demande d'autorisation de visite domiciliaire, ils ne peuvent agir

législation sur les produits stupéfiants, a aussitôt renouvelé ses activités délictueuses ; que l'importance des quantités de résine de cannabis écoulées (soixante kilogrammes) par un étranger ayant agi

X... n'ayant jamais eu connaissance du terme de son contrat, a agi comme un salarié engagé par contrat à durée indéterminée en adressant à son employeur tous les arrêts de travail; que M.

obligation de sécurité ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à cette obligation, alors : « 1°/ que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements

en ce sens ; qu'en décidant que le syndic avait été régulièrement autorisé à agir par cette assemblée, sans répondre au moyen pris de l'absence d'habilitation précise qui lui aurait été précisément

1384, ne pouvait donc se fonder sur l'article 1147 du Code civil pour condamner la société SGI ; "alors, enfin et subsidiairement, que le commettant s'exonère de sa responsabilité si son préposé a agi

; que, par ailleurs, ces schémas sont à la disposition de tous les commerciaux mais également de tous les clients chaque fois qu'ils les demandent ; que concernant le fichier "clients", il ne peut s'agir

fidèle des résultats des opérations de l'exercice et faux à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis ; "alors que la cour d'appel relève que Jean X... soutenait, en cause d'appel, qu'il avait "agi

Y... et le GIE Navimut font grief à l'arrêt de déclarer la société GMF Assurances recevable à agir alors, selon le moyen, que l'assureur n'est pas recevable à agir, sur le fondement de l'article L.121-

de trouver les documents se rapportant à des prétendus agissements frauduleux, l'ordonnance attaquée n'est pas justifiée au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu

demande des consorts B..., et les a condamnés à payer 5 000 francs pour procédure abusive ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt à agir

des indemnités de rupture et pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui constate un nouveau comportement fautif du salarié non identique à d'autres agissements

selon le moyen : 1 / que le débiteur en réglement judiciaire ou en liquidation des biens a la faculté, malgré le dessaisissement dont il est l'objet concernant les actions de nature patrimoniale, d'agir

X... à réparer le préjudice invoqué par la salariée sans rechercher si les agissements qui lui étaient reprochés étaient détachables de ses fonctions de directeur de l'association Propara, la cour d'appel

le juge des référés en rétractation de cette ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Noura fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité pour agir

personnelle à l'égard de ses subordonnés le salarié qui leur fait subir intentionnellement des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la salariée recherchait la responsabilité de son

dont la preuve est recherchée, leur pourvoi n'est pas recevable, faute d'intérêt à agir ; II - Sur le pourvoi de la société MSM Finance et de Michel X... : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen