exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1181 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant, dans l'exercice

Le salarié a droit à une somme de nature à réparer le préjudice subi du fait de cette mesure qui, aux termes de l'article L 1235-11 du code du travail ne peut être inférieure au salaire des 12 derniers

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.

En conséquence, l'application des dispositions de l'article LI 34-1 alinéa I er du code de commerce par les premiers juges, pour définir l'agent commercial, était pertinente et conforme au droit communautaire

également manqué à son obligation de prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 4121-1 du code du travail.

sa responsabilité par application de 1382 du code civil ; que l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

en eux-mêmes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que l'employeur faisait valoir que l'écart d'inventaire de l'ordre de 11 millions

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe du procès équitable qui

. ; Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Y... avait effectué un retrait sur ce compte postérieurement à l'encaissement du chèque, la cour d'appel a violé les articles 1234 et 1315 du code civil.

, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, l'article L. 3123-14 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article

1147 du code civil, et celles formées à l'encontre de la société Connect sur l'article 1382 du code civil ; qu'il lui appartient en conséquence d'établir l'existence d'un préjudice et d'une faute en lien

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 3141-20 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 3141-20 du code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement

[F], la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la participation personnelle du prévenu à la commission de l'infraction, a violé l'article 121-1 du code pénal.» Réponse de la Cour 13.

Seconde visite dans le cadre de la procédure de l'article R. 4624-31 du code du travail.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.