de son propre fournisseur également négociant et non producteur ; que même, au visa des dispositions de l'article 1585 du code civil, alors que la vente au poids, au compte ou à la mesure oblige les parties

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

au notaire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

1582 et 1583 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose l'autre à la payer ; qu'elle est parfaite entre les parties et la propriété acquise dès qu'on est

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X... en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner M

procédure pénale, ensemble des articles 324-1 du Code pénal, 379 et 405 de l'ancien Code pénal devenus les articles 311-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;

154 du Code pénal alors applicable, 384 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des chefs d'aide à l'entrée, à la circulation, au séjour irrégulier d'un

156, 159, 172, 206 et 802 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt du 17 janvier 1991, la chambre

étant de pur droit : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 1234 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu

L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, de réformer l'article 1er relatif à l'utilisation de pièces confidentielles comme suit : « article 1er : la demande formulée par les sociétés [10] le [...] de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 6 FEVRIER 1972, UN INCENDIE A DETRUIT LE CHALET MEUBLE QUE CHAREYRON AVAIT DONNE EN LOCATION A GAUTHERIN POUR LA PREMIERE QUINZAINE

593 du code de procédure pénale ; 15.

Au cours de l'audience de renvoi, l'appelante a invoqué une nouvelle fois l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977.

700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG : 15/13281 rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles

requise par l'article 1447 du code civil pour agir en tierce opposition au jugement de séparation de biens du 14 septembre 2000 ; que la créance invoquée, trouvant son origine antérieurement audit jugement

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 3171 -4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence