Code pénal, 212, 215, 1109, 1729, 1875 du Code civil, 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Le dossier a été communiqué au procureur général.

593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 152, 153 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, défaut

1990 l'existence de difficultés de nature à imposer la modification des contrats de travail des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code

violé l'article 1384 du code civil.

général des impôts, son numéro individuel d'identification ; qu'en décidant que la mention du numéro d'assujettissement de la TVA n'était plus requise par l'article R. 111-2 du code de la consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 97-15.222 formé par la société Siplec, société d'importation E.

pas recherché si le clos et le couvert était néanmoins assuré, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1719 du code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE l'obligation

[C] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 23 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-12 et R. 411-8 du Code rural, ainsi que l'article 1719 du Code civil ; 2 ) que les parties avaient convenu à l'article

Il résulte de l'article 1741, alinéa 1er, du code général des impôts que quiconque s'est soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt

violé l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

en la forme, a été interjeté le 15 décembre 1995, hors délai de l'article 186 du Code de procédure pénale; que l'avocat ne justifie pas avoir reçu la lettre recommandée le 12 décembre 1995 comme il l'indique

Le dossier a été communiqué au procureur général.

1733 du code civil : En application des dispositions de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1719 du code civil ; ALORS QUE, de surcroît, tenu de délivrer un local conforme à sa destination contractuelle, le

à la vétusté, la cour d'appel a violé l'article 1755 du Code civil" ; Mais attendu qu'en estimant que l'ensemble de l'immeuble souffrait manifestement d'une carence dans l'entretien général intérieur

inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés Marnthorpe, Pygmalion