990 F du code général des impôts ; qu'en jugeant que la Villa [...] relevait en réalité du régime défini par les articles 990 D et 990 E 3° d) du code général des impôts établissant une exonération sous

du 10 mai 2012 avant le 11 mai 2015 », la cour d'appel a violé les articles 1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-9, alinéa 1er, du code de

EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE CE DECES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X...

112-1 du code pénal, 1er et 2 du code civil, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 29 août 2001, 302-D bis II g du code général des impôts, dans sa rédaction

de sécurité qui s'impose à tout employeur et aux règles spécifiques d'utilisation d'un équipement de travail de l'article R. 233-6 du code du travail lequel prévoit : "Les équipements de travail doivent

COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

[X] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2021, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation et

L. 481-2, L. 412-20, L. 482-1, L. 424-1, devenus L. 2146-1, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2316-1, L. 2315-1, L. 2315-11 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article

12 du code de procédure civile, les articles L. 2325-2 et L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 15 du chapitre 1 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel RH 0001

L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

et taxes assimilées, bien que général, doit en raison de son rang, qui s'exerce selon l'article 1920 du code général des impôts, avant tout autre, primer le nantissement de bien immobilier, quelle que

L. 227, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel

d'avitaillement ; qu'en décidant que le salarié était mal fondé à diriger son action à l'encontre de la SASCA, la cour a violé les articles L. 236-3 et L.236-20 du code de commerce, et L. 1224-1 du code

demandes en rétablissement de ses droits et restitution de ses titres ainsi que de ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article L. 235-9 du Code de commerce

-8, L.654-1, L.654-2, L.654-3, L.654-5, L.654-6 du code de commerce, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, l'article 50 de la Loi 52-401 du 14/04/1952, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

X..., la société SPR s'était comportée comme " un véritable entrepreneur général " ; 2°) que, si le contrat du 30 mai 1984 indique que le prix global de la maison qu'entendait faire édifier M.

X... était dépourvu de toute signature et qu'il lui était comme tel inopposable ; en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui était de nature à remettre en cause l'opposabilité de la cession au débiteur

1585 et 302 septies B II du Code général des impôts, dire que la taxe locale d'équipement ne constitue pas un élément de prix de revient du terrain ; 2 ) que la cour d'appel, si elle avait considéré que

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être