Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil, Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent

(5e chambre sociale), au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Ranchicourt (Pas-de-Calais), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 245 PARAGRAPHE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE

, seul l'article 1382 du Code civil pouvait recevoir application (violation des articles 99 de la loi du 13 juillet 1967, article 238, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, 1382 et 1383 du Code civil

B... qui s'en tenaient, sans comporter d'appel incident, à demander la confirmation du jugement entrepris, dataient du 26 décembre 2016, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil ;

Sur le pourvoi formé par la société anonyme 20/20 Danon et Kahn réunis, dont le siège social est sis à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Banque nationale de Paris, sise ... (9e), défenderesse à la cassation

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Béghin-Say, dont le siège est ...

de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 juillet 1997

elle l'a fait, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 311-2 du Code de la Sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.

dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 334 du Code des douanes, sans que la personne interrogée ait été avertie des raisons pour lesquelles elle est interrogée et de l'utilisation que

L. 122-4 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que le médecin du Travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutation et transformation

R. 241-49 et R. 241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement

R. 241-49 et R. 241-53 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004, applicables à l'espèce ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement

L 242-1 et D 242-1 du code de la sécurité sociale.

L. 121-1 et L. 242-1 du code des assurances ; Attendu que pour débouter M.