, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que les conditions générales du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code Civil ; "

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel signifiées le 29 septembre 1986 et le 10 juin 1988, ils avaient fait valoir que la société Direct Import

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 593 du Code de

comme étant son syndic ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que 43 et 44 du décret

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, L.186, L.256, L.275 du Livre des procédures fiscales, 403, et 404 B de l'annexe III au Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Pierre X... est décédé le 3 décembre 1984

proche du partage d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en se prononçant ainsi, la cour a violé les articles 143 du code de procédure civile, ensemble les articles 860 et 922 anciens du code

application les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 3°/ que les organisations syndicales choisissent librement le nombre

jours et que 140 jours sur ces 295 jours de retard lui étaient imputables, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Les Nouveaux Espaces d'Entreprise en violation de l'article 4 du code

du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant dit que le tribunal n'était saisi que des faits d'importation concernant 355 articles tels que mentionnés

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de violation des articles 314-1 du Code Pénal, 406,

Il n'a produit aucun élément quant à ses droits à la retraite.

2008 une "prime pour l'emploi", il a indiqué que les revenus qu'il avait perçus étaient exonérés d'impôt par application de l'article 151 ter du code général des impôts ; que dans sa version applicable

violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28

; que la cour d'appel n'a pas recherché si les imputations litigieuses s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général, comme l'y invitaient pourtant les exposants, et n'a pas tenu compte de ce que ceux-ci