Tout comme M.

la contrepartie du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L.1221-1 du code du travail

(pièce n° 45) le temps de travail effectif qui reprend in extenso l'article L. 3121-1 du code du travail mais en précisant qu'étaient considérés comme temps de travail effectif « les temps de déplacement

ayant été acquises par les bailleurs au terme du bail non renouvelé, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ; 3°/ que, en cas d'accession au profit du bailleur, la partie non

F..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

libre prestation de services, tel que défini par le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992, pris sur le fondement de l'ancien article 84 § 2 devenu l'article 80 § 2 du Traité CE ayant pour objet

; que citant l'article 19 du contrat, elle fait état d'une fixation contractuelle d'un prix minimum de revente égal à 80 % du prix conseillé, prohibée par l'article L 442-5 du code

L'article L. 1224-1 du code du travail est un texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs.

700 du Code de procédure civile ET D'AVOIR débouté la société BM3A de ses demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en modifiant d'office les termes du litige sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations quant à l'incidence

[X] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en modifiant d'office les termes du litige sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations quant à l'incidence

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens

L. 1154-1 et L. 1152-1 à L. 1152-3 du code de travail 2°/ QU'elle a, à tout le moins, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 3°/ ALORS AUSSI QUE si un fait isolé ne

1315 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que la réduction des responsabilités d'un salarié ne saurait être regardée comme emportant modification