1641, 1642 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 16.

. ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M.

351-1 à R. 351-10 et D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les dispositions de l'article R. 351-11, II, du code de la sécurité sociale qui prévoient qu'en cas de disparition de l'employeur

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'âge de 60 ans prévu par les articles L. 351-1, alinéa 1, et R. 351-2 du code

1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil), la convention commune La Poste - France Télécom, notamment son annexe « ingénieurs et cadres supérieurs », et, par fausse

[K] et [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

L. 3243-1 du code du travail que la cour d'appel a condamné l'association à la remise tant du bulletin de paie que de la fiche annexée aux bulletins de travail visée par l'article R. 3243-4 du code du

L. 230-2 (devenu L. 4121-1 et s.) du code du travail, des décrets susvisés et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3.

la compagnie d'assurances LA PROVIDENCE, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., 4°/ LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défendeurs au pourvoi ; II

L1121-1 du code du travail et 1134, dans se rédaction alors applicable, du code civil.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

travail ou un travail de valeur égale ; que l'identité de situation s'apprécie au regard de l'avantage concerné et qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Trianon la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

1103 et 1224 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié qui poursuit la résiliation judiciaire de son contrat de travail

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

452 du code de procédure civile et encourt la nullité en application de l'article 458 du même code.

L.115-3 du code de la sécurité sociale renvoie au titre 1er du livre II du code des relations entre le public et l'administration pour la fixation des conditions dans lesquelles les organismes de sécurité