la preuve de la mauvaise exécution des prestations de ce garage était rapportée par la seule survenance de l'accident ; et alors, enfin, qu'à supposer que ce sinistre ait été la conséquence d'un vice caché

rappelé que la mission de cette dernière "consistait... à mettre de l'ordre dans les paies, à voir les problèmes des trop-perçus et d'acomptes non tombés" et que, au cours de cette mission, elle avait caché

pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que le vendeur initial, contre lequel le sous-acquéreur exerce une action de nature contractuelle fondée sur la garantie des vices cachés

qui sont relatives à l'échéancier des amortissements ; qu'ils avaient demandé l'annulation de leur engagement de cautionnement, leur consentement ayant été vicié par le dol de la banque qui leur avait caché

X... de son action fondée sur le défaut de conformité aux spécifications contractuelles , en relevant qu'aucun vice apparent ou caché ne pouvait être retenu en la cause, la cour d'appel a méconnu les termes

Y... soutenait qu'au cours de l'entretien préalable, la salariée ne lui avait pas caché qu'aucune reprise ne pouvait être envisagée, qu'elle allait devoir subir une nouvelle intervention chirurgicale,

ligne de crédit documentaire de deux millions de francs et d'une ligne d'escompte d'un million de francs de sorte que la disparition de ses deux lignes de crédit ne pouvait, et la banque le lui avait caché

suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Bernard X..., salarié de la société SGEI, aujourd'hui société Aldes aéraulique, a déclaré, le 20 janvier 1997 être atteint d'un cancer

. ; que la commission de sécurité ayant émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement eu égard aux dangers courus par le public, Mme X..., invoquant un vice caché du fonds

prononçant ainsi, sans examiner les conclusions et les pièces produites à leur appui faisant état d'études scientifiques et de recommandations de l'agence du médicament précisant les risques accrus de cancers

affiché au compteur ne correspondant pas au kilométrage réel du véhicule, ont assigné le vendeur en résolution du contrat et indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la garantie des vices cachés

satisfait à son devoir de conseil, aux motifs propres que la SCI avait déclaré acquérir le bien en état et que le vendeur avait été averti de l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés

la venderesse, ainsi que la société civile professionnelle de notaires H... et W..., en nullité de la vente et en indemnisation de leurs préjudices, sur divers fondements, dont la garantie des vices cachés

; qu'en jugeant que l'action en garantie des vices cachés engagée par M.

A... et Y... ont acquis un immeuble des époux X..., par acte authentique du 31 janvier 1987, comportant une clause de non-garantie pour vices cachés; Attendu que, pour débouter MM.

[R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action

ces individus, en vue de l'importation du cannabis, caractérisée par le pré-acheminement du cannabis du Maroc vers l'Algérie, l'utilisation de véhicules de location et d'éclaireurs, la recherche de caches

travail tant exempt de vices que conforme à celui promis ; qu'en décidant, prétexte pris du fondement juridique de l'action principale, que la sociétéillier ne pouvait opposer à son teinturier le vice caché

à un cas de force majeure tout événement non imputable à l'exploitant et n'ayant pu être prévu par celui-ci, ce qui était le cas des désordres litigieux qui avaient pour origine exclusive des vices cachés

difficultés de fonctionnement, la société Laffont a assigné la société Fayard, la société RMO et la société Crédimo en nullité du contrat de crédit-bail et subsidiairement en résolution pour vices cachés