A... général des Douanes et droits indirects, domicilié en ses bureaux ...Université à Paris (7ème), venant aux droit de M.

société Beijing Mensep technologies a demandé une expertise ; que la société Mory EGL, devenue la société CEVA Freight Management France (la société CEVA), a réalisé en qualité de commissionnaire en douane

a été déclaré coupable des délits de tromperie sur les qualités substantielles du produit "BIO 200" et de publicité mensongère se rapportant à ce produit ; "aux motifs que, l'administration des Douanes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Douanes et Droits Indirects

les articles 357 et 357 bis du code des douanes.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 95, 107, 334, 336, 396, 412 ET 435 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES

Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la directrice générale des douanes

en douane (la société A+ Logistics) à lui payer une certaine somme au titre des droits de douane éludés ; AUX MOTIFS QUE « l'appelante soulève la prescription de l'action en recouvrement des douanes

Le 15 septembre 2022, l'administration des douanes a formé appel du jugement qui a accueilli la demande de la société Epau Nova.

[K], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de M.

Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), domicilié [...] , 2°/ le directeur général des douanes

les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES

par lettre du 8 novembre 2010, la société Air France a demandé au salarié de lui produire un justificatif de la cessation de son activité aux fins d'être en réglementation avec l'administration des douanes

, A DEPOSE AU BUREAU DES DOUANES DE QUIEVRAIN-BLANC-MISSERON UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION PORTANT SUR 1255 OVINS EXPEDIES PAR L'EXPORTATEUR BELGE X...

de pose de menuiseries qu'elle facture comme des travaux immobiliers ; qu'estimant qu'elle exerçait une activité de production de biens meubles corporels assujettie à l'octroi de mer, les agents des douanes

de pose de menuiseries qu'elle facture comme des travaux immobiliers ; qu'estimant qu'elle exerçait une activité de production de biens meubles corporels assujettie à l'octroi de mer, les agents des douanes

détournement d'aurocyanure de potassium au détriment de la société, l'Administration reconnaissant que la dénonciation était intervenue avant que l'enquête ait été diligentée, ce qui ressort encore de l'avis

de passage adressé par l'administration fiscale à celle des douanes (pièce n° 6) que la première a pris en communication un "extrait" du rapport contentieux établi le 30 septembre 1996 par les services

décembre 2012), que la société Les Vedettes de Bréhat (la société) assure la liaison maritime entre l'île de Bréhat et le continent et effectue également un tour de l'île ; que l'administration des douanes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et des Droits