soit nécessaire de rechercher si elle affectera l'impartialité de ce dernier, ou si elle se trouve objectivement justifiée; qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que l'ONC avait, en 1988, radié

conditions de la vente et la mise à prix doit être déposé avec l'intervention du juge-commissaire ; qu'à défaut, la procédure engagée par le créancier est nulle, et notamment le commandement doit être radié

éventuelle d'agios indus", ce dont il résultait que Mme X..., après avoir renoncé de manière claire et non équivoque à contester la créance de la banque dans le cadre de la procédure de saisie immobilière radiée

, a formé le pourvoi n° F 19-10.086 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Saint-Priest Meubles et décoration

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 mars 2019), par acte du 13 août 2009, la société Le Pré salé a donné à bail commercial des locaux à la société GP Décors. 2.

Y... a investi dans le capital de la société Defi, laquelle est entrée dans le capital de la société Klein, puis a repris, par l'intermédiaire de la société GGF, les sociétés Laboratoires Dietcaron, Laboratoires

correctionnel les a déclarés coupables d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, installation de résidences mobiles de loisirs en dehors

droit, puis de fait, de la SARL Fiduren et du délai de trente jours dont il disposait pour faire connaître par écrit les informations qu'il estimerait nécessaire ; la copie de l'avis de réception n° RA

convention, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; 3 / que la qualité de créancier hypothécaire ne se perd qu'après radiation de l'inscription d'hypothèque ; que tant que l'hypothèque n'est pas radiée

droits de laquelle se trouve la société Casco Nobel France (CNF) ; qu'après réception, invoquant des désordres, la SCI a assigné en réparation les constructeurs ainsi que les sociétés Durox France et RAC

compris lorsqu'elle est prérédigée par l'employeur et mentionnée en lettres minuscules en bas du formulaire", d'autre part, qu' "il appartenait aux salariés, effectuant leurs demandes de congés payés, de rayer

sociétés Winterthur, propriétaires de locaux à usage de bureaux, ont, pour les réhabiliter, conclu un contrat de promotion immobilière avec la société SCGPM, laquelle a signé, à son tour, avec la société DEF

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le salarié, en utilisant la faculté de prendre de l'essence aux frais de l'entreprise pour se servir de son véhicule en dehors

l'ordonnance de clôture et invité la banque à s'expliquer sur un certain nombre de points pour l'audience du 27 octobre 1997 ; qu'à cette date, la cour d'appel, constatant l'absence de diligences, a radié

téléphonique à son domicile » ; qu'en se bornant à constater que la société Rentokil Initial avait mis en place un dispositif de gestion des appels d'urgence à destination des directeurs d'agence en dehors

fixée dans le calendrier des congés de l'entreprise n'a pas le droit, après son rétablissement, de bénéficier de son congé annuel à une autre période que celle initialement fixée, le cas échéant en dehors

elle "ne fait l'objet d'aucune autre contestation sur le plan juridique", après avoir elle-même relevé que les appelants faisaient valoir que "l'ordonnance ne repose que sur des arguments d'équité en dehors

procédure légale, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4 du Code du travail maritime, le contrat de louage de services conclu entre un armateur ou son représentant et un marin est régi, en dehors