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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079411a9ba5988459c40465

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

25 JUIN 1971), DE MENTIONER QU'IL ETAIT FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT, EN PRESENCE DE MONSIEUR MONEGIER DU SORBIER, PRESIDENT, MONSIEUR BRISSE, PRESIDENT, MONSIEUR DESFORGES

Source officielle

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CC

civ2

61372284cd580146773fdf37

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Luiggi A..., demeurant Via Delforte, 15/4, X... Marina (Italie), 2 / de la compagnie d'assurance Riunione Adriatica Z... Sicurta, dont le siège est 23, Corso, Milan (Italie), 3 / de M.

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CC

civ1

Donne défautc/M. Y

613720bdcd580146773ee000

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

X... devait se douter, lors de la vente, qu'un véhicule automobile dont la mise en circulation remontait à dix ans pouvait être atteint de corrosion ou même de déformation, le tribunal a estimé, dans l'exercice

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110665

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

rapport du TSC de la société Vercors Automobile du 26 juin 2012 constate des vibrations entre 90 et 100 km et ce compte tenu d'un manque d'équilibrage des roues du véhicule et ayant entraîné une déformation

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CC

civ3

6137232fcd58014677406876

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

conclusions autres, plus amples ou contraires", sans formuler aucun motif y répondant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu que les déformations

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301088

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

En effet, il s'agit d'une déformation de la coque, plus que d'un affaissement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10954

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10037

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Deltort, conseiller, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00140

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Flores, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10295

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[X], après débats en l'audience publique du 28 février 2024 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10293

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[D], après débats en l'audience publique du 28 février 2024 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10292

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[O], après débats en l'audience publique du 28 février 2024 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10736

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[F], après débats en l'audience publique du 3 juillet 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10294

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[T], après débats en l'audience publique du 28 février 2024 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00647

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10079

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Flores, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10950

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Mme [B], après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Rodrigues, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deltort

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10952

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[T], après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Rodrigues, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deltort

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10196

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

France, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deltort

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO10510

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

[L], après débats en l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et

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