de rompre son contrat de travail, sa volonté doit être libre, claire et non équivoque ; qu'en affirmant, à tort, que " le contrat de travail n'a pas été modifié " pour juger " qu'aucun comportement fautif

l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir ; que ne peut constituer une faute justifiant une mesure de licenciement, un fait considéré par l'employeur comme fautif

parts sociales composant le capital de la société Somacauto; que, par une clause de garantie de passif et d'actif, les époux X... s'engageaient à prendre en charge tout passif qui viendrait à se révéler

L'acquéreur a fait réaliser une nouvelle analyse par une autre entreprise, laquelle a révélé une présence plus étendue d'amiante dans l'immeuble et ses dépendances. 4.

première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé d'une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé

persistante et des douleurs lombaires ; que plusieurs examens ont été réalisés mais n'ont pas permis à celui-ci d'établir un diagnostic ; qu'en décembre 2003, une cytologie suivie d'une biopsie ont révélé

violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le notaire ne peut refuser d'instrumenter un acte ou, en présence d'un mandat, exiger l'intervention personnelle du mandant, qu'en présence d'éléments révélateurs

qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en jugeant que la dissimulation, par la salariée, d'une période d'activité antérieure, dans le seul but de ne pas révéler

intervenus avant ou après les deux démissions faisait apparaître chez les deux salariés la volonté et même la hâte d'animer au plus tôt la société naissante, qu'un tel comportement n'allait pas tarder à se révéler

REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR SUSPENSION LUI AVAIT OCCASIONNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR CONDAMNE CES DERNIERS AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE FAUTIVE

REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED) A PAYE A LIRA, EN SA QUALITE D'ENDOSSATAIRE, DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, TIREES PAR JOUANNY SUR LA SOCIETE LE PAIN JACQUET, QUE LA SIGNATURE DU TIRE S'ETANT REVELEE

néanmoins la société Daylight pour concurrence déloyale du seul fait que cette dernière avait accepté la prise d'ordres émanant d'un client épisodique de l'ancien employeur, sans caractériser aucun fait fautif

CAS OU SES ASSURANCES NE SONT PAS SERIEUSES ; QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES SOMMES AVANCEES PAR LE SYNDIC COMME REPRESENTANT LA VALEUR DU STOCK ET LES CREANCES SUR LES CLIENTS SE SONT REVELEES

Z... s'est révélé insolvable, sa veuve a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité pour elle-même et pour sa fille mineure ; Attendu que pour écarter l'exception

1988, de soins donnés à compter du 30 septembre 1991, ainsi que le paiement des prestations en espèces correspondantes jusqu'au 28 avril 1992, date de sa guérison; qu'une expertise technique ayant révélé

embauché le 16 janvier 1989 par la société Nolisa, en qualité de boucher, a reçu un avertissement de son employeur le 5 mars 1996, à la suite d'un contrôle effectué par les services vétérinaires, ayant révélé

excluant toute faute de la Caisse d'épargne Languedoc-Roussillon dans la production de son dommage, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que celle-ci avait fait preuve d'une négligence fautive

l'intérêt du responsable ; que les intérêts des prêts destinés à financer le contrat de vente qui a été annulé constituent un préjudice né et actuel dont l'acheteur peut demander réparation au vendeur fautif

Populaire de Bourgogne Franche-Comté et en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame Y... de sa demande de dommages-intérêts pour nullité du licenciement et exécution fautive

disciplinaire le licenciement prononcé en raison de fautes dans l'exécution du contrat ; que des manquements nombreux et répétés du salarié à ses obligations caractérisent de sa part des négligences fautives