la Réunion (SEDRE) et tous autres responsables de cette société pour infractions au Code de l'urbanisme ; la partie civile exposait que la SEDRE avait fait construire un immeuble de seize mètres de hauteur

des fouilles en tranchée autres que celles visées à l'article 66, alinéa 1, (qui concerne les tranchées de plus de 1,30 mètre de profondeur et d'une largeur égale ou inférieure aux deux tiers de la hauteur

n'était pas sous l'empire d'un état alcoolique ; que l'action soudaine de la victime faisant un pas en direction de la route, juste au moment où le véhicule conduit par Fernand X... parvenait à sa hauteur

valoir Y..., dès lors que leur présence a pour objet à terme d'enclore un espace ; que ce faisant, ils font partie intégrante de l'ouvrage et l'infraction s'avère constituée, celui-ci dépassant la hauteur

chambre d'accusation a prononcé l'annulation de la procédure à compter de la pièce D 22, c'est-à-dire de la commission rogatoire confiée à M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes

de 11 268,00 euros en qualité de subrogée dans les droits de la société DFG Transports, adm[is] la créance de la société Yffiplast Composites à hauteur de 90 021,70 euros à titre chirographaire, rejet

le montant total des pertes ou préjudices indemnisables (indemnité + franchises éventuelles) mis à la charge de quiconque », en l'occurrence s'agissant d'un dossier traité sur un plan judiciaire à hauteur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Kiloutou à payer à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 778 610,17 euros au titre de sa créance, avec intérêts de droit à compter

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES DE HAUTE-PROVENCE, en date du 4 mars 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs, l'a condamné à 15 ans de réclusion

Strasbourg par les services de l'URSSAF du Bas-Rhin portant sur la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; qu'un redressement a été notifié le 29 janvier 1996 puis transféré à l'URSSAF de la Haute-Garonne

responsable du dommage subi par le matériel qui lui avait été confié, alors, selon le pourvoi d'une part, que toutes les parties reconnaissaient que le dommage avait été provoqué par la trop grande hauteur

département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département Haute-Garonne

département des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [Adresse 4], 3°/ à l'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et de la Haute-Garonne

Les acquéreurs ont assigné le vendeur, placé ensuite en liquidation judiciaire, ses associés, dont la société Versantis, titulaire des parts sociales à hauteur de 13 %, les mandataires judiciaires et la

d'entraîner l'infirmation de l'ordonnance déférée, a violé ensemble les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

Michel Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, dont le

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme sans actualiser la réparation du désordre relatif à la hauteur du soubassement ; Mais attendu qu'ayant relevé que le coût de

moyen du pourvoi n° Y 14-27.999, ci-après annexé : Attendu que la MAAF fait grief à l'arrêt de dire, après avoir fixé la part de responsabilité respective des sociétés Iris bâtiment et Paprec à hauteur

W..., épouse U..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° E 19-11.603 contre l'ordonnance rendue le 3 décembre 2018 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siégeant