cassation (chambre commerciale, financière et économique, 29 janvier 2013, pourvoi n° M 11-27.424), que, le 28 décembre 1992, la société Compagnie générale immobilière (la société) a, en qualité de marchand

Après dépôt du rapport d'expertise le 5 décembre 2013, la galerie [L] a sollicité la condamnation de la SCI à lui payer une indemnité principale d'éviction égale à la valeur marchande de son fonds.

-L...), se présentant comme marchand de biens chargé par Mme V... W... de vendre des biens immobiliers recueillis par succession, a proposé à MM.

, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Co Investments, ayant une activité de marchand

d'enlever cette végétation constitue un simple débroussaillement et non un défrichement" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les frères Y... et Dominique Z..., marchands

la société LMS une certaine somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient que la considération que le bail devait offrir au preneur une vitrine de 14 mètres de long donnant sur la galerie marchande

matériel de l'infraction n'est pas constitué et la déclaration de culpabilité est illégale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société "Chemin Blanc", marchand

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Paris, 15 mai 1996), que la société CEIHCI a acquis, le 19 mai 1988, un immeuble sous le régime de taxation des marchands

qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1997), que, le 27 mai 1982, les époux A... ont vendu aux époux X..., pour le prix de 480 000 francs, un fonds de commerce d'hôtel-restaurant-marchand

F... en référé, devant le président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, afin de voir rétracter cette ordonnance ; Attendu que M.

X..., avec une arme à canons basculant passer à leur hauteur dans la plaine alors qu'ils sont toujours dissimulés dans la parcelle boisée, faire une « boucle en marchant » et faire mine de prendre son

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 septembre 2001), que le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

techniciens pour en apprécier le degré d'utilisation ; qu'il affirme enfin que HTT n'a subi aucun préjudice puisque le matériel était facturé à CSC avec une marge de 25 à 30 %, quelle que soit la valeur marchande

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué statuant en matière d'élection au conseil de prud'hommes (tribunal d'instance de Mont-de-Marsan

Jean-Pierre Cabaret, sise Le Moulin neuf, Vielle-Soubiran, Labastide-d'Armagnac (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué statuant en matière d'élections au conseil de prud'hommes (tribunal d'instance de Mont-de-Marsan

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué statuant en matière d'élection au conseil de prud'hommes (tribunal d'instance de Mont-de-Marsan

X..., au titre du paiement d'une somme qui lui était due par ce dernier en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 31 août 1994 ; que, par jugement du 22 février 2000

nouvelle fois son arrêt d'un défaut de réponse au mémoire ; "3°) alors qu'il résulte des termes de l'arrêt attaqué que l'acte de mariage d'Henry Y... établi en 1925 à Paris indiquait que son père était "marchan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des établissements Mariano, société à responsabilité limitée, dont le