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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eccd58014677421929
24 janvier 2001
Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
613725edcd58014677421981
8 août 2001
Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, Mme Anzani, M.
613725efcd58014677421a87
15 novembre 2000
Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier
613725f1cd58014677421b96
4 octobre 2000
Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M.
613725f1cd58014677421b9a
18 octobre 2000
613725f2cd58014677421c29
4 avril 2001
613725f7cd58014677421e6e
2 juin 1999
Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.
613725f7cd58014677421eba
15 septembre 1999
613725f7cd58014677421ec6
13 octobre 1999
Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier
613725f8cd58014677421ef0
24 novembre 1999
Schumacher, conseillers de la chambre ; Avocat général : M.
613725f8cd58014677421f1a
6 janvier 2000
Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de
613725f8cd58014677421f44
613725f8cd58014677421f45
613725f9cd58014677421fd7
11 janvier 2001
Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, M. Corneloup conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.
613725facd5801467742205f
613725fbcd58014677422088
7 février 2001
Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier
613725fecd580146774221fe
20 septembre 2000
613725fecd58014677422238
Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
61372601cd58014677422398
27 avril 2000
61372601cd580146774223ae
27 octobre 1999
Schumacher, conseillers de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier
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