429, 430, 591, 593, D 7 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Janine Y... coupable d'atteinte involontaire à l'intégrité physique d'autrui n'ayant entraîné aucune incapacité

habituel de la victime et qu'elle a entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 % ; qu'en l'absence d'éléments sur l'existence d'une incapacité permanente et de détermination du taux

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 22.

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sylvie X... des faits de non-assistance à personne en danger et blessures involontaires avec incapacité

MOTIFS QUE « Sur l'absence de signature du rapport d'incapacité permanente partielle : qu'il n'existe pas de dispositions réglementaires imposant la signature par le médecin conseil du rapport d'incapacité

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 juin 2005, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté la partie civile de ses demandes indemnitaires à raison du préjudice résultant pour elle de l'arrêt de travail

, involontairement causé à Philippe E... une atteinte à l'intégrité de sa personne ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois, déboutant, par suite, Philippe E...,

, la question a été posée à un collègue de travail de M.

Y... ne peut à elle seule exonérer l'employeur de sa responsabilité, pas plus que l'absence de celui-ci lors de l'accident, ou le fait qu'il n'ait pas expressément commandé le travail en cause, dans la

PRECISE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PAS EFFECTUER D'AUTRES TRAVAUX, ALORS QU'EN L'ABSENCE DES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT INFIRMANT LES CONCLUSIONS DU MEDECIN TRAITANT, LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 28 octobre 1999 qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

vitrine ; sur les faits d'outrage et de résistance avec violences : que ces faits sont établis par les déclarations de Jacky Y..., par le certificat médical produit par celui-ci et faisant état d'une incapacité

plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

X... avait été électrocuté ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions d'où il résultait que l'absence de disjoncteur différentiel sur l'installation électrique était sans incidence sur la faute

ainsi que de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail ; " aux motifs que le prévenu n'est pas fondé à tenter de s'abriter derrière un défaut

C..., la cour d'appel devait rechercher si les dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail avait été respectées ; qu'en se bornant à relever que M.

, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AURAIT DU AVANT DE CONGEDIER SON EMPLOYEE QUI AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE DE MALADIE, S'ENQUERIR DU POINT DE SAVOIR SI SON ABSENCE A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL

de ces visites médicales obligatoires a concouru au dommage de [D] [F] en la privant de la possibilité de voir détecter la dégradation de son état de santé au travail » sans constater que l'absence de

de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de M.