(ses conclusions d'appel, p. 22) ; qu'en se fondant, pour fixer à 745 870,14 € seulement la dette de la société [...] à la société Logitec, sur une phrase des conclusions d'appel de Me U... par laquelle

au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la société Mayennecogen expliquait que l'avenant du 14 avril 2000 n'avait pas permis de rétablir l'équilibre économique en vigueur lors de la conclusion

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en écartant l'exception d'incompétence

réciproques des parties qui est le fond de la transaction, il n'a pas été retenu par elles, explicitement ; que la faute grave n'est donc pas comprise (article 2049 du Code civil) et la transaction se

soutenant qu'une demande relative au coût de travaux de reprise ne saurait être accueillie en l'absence de preuve de paiement de ces travaux ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 13), la

L... ; Aux motifs propres qu'aux termes des dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, tel qu'applicable à la date de conclusion du contrat, le professionnel est responsable de

Montanier, avocat général, Madame Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Louis Vincent, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

refusant de régler sans motif légitime une situation relative à des travaux effectués plusieurs mois auparavant, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le contrat devait être résilié aux torts réciproques

, QUE PUISQUE LA COMPENSATION S'OPERE DE PLEIN DROIT PAR LA SEULE FORCE DE LA LOI, MEME A L'INSU DES DEBITEURS, L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1289 ET 1290 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE

A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit ci-après :

de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la SCI des Grands Boulevards, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Capron, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

A... l existence et l ampleur des pertes découlant d ores et déjà de sa gestion préalable à la conclusion du contrat" ; qu'il était également soutenu en page 4 des conclusions signifiées le 11 juin 1996

font grief à l'arrêt, après avoir fixé la créance de la banque au passif de la société PRC et l'avoir condamnée à payer à cette dernière des dommages-intérêts, d'ordonner la compensation des dettes réciproques

MOVIES a reproché à la société ART'MELL de rester redevable d'une somme de 361.368,80€ HT et l'a informée que le contrat serait résilié de plein droit en application de l'article XII du contrat en l'absence

réciproques dont il appartient au juge de relever l'existence ; qu'en qualifiant le procès-verbal d'ouverture des opérations de liquidation et partage de la succession de Pierre X... du 11 mars 22010

Il est rappelé d'autre part que les abandons de recours réciproques indiqués ci-dessus seront sans effet si le responsable des dommages a commis une faute dolosive, intentionnelle ou lourde." ; que la

X... « ont été réciproques » et surtout que " leurs conséquences médicales sont nettement plus importantes pour M. X... que pour M.

conclusions et dans son bordereau de communication de pièces ; qu'en se fondant d'office pour écarter la preuve des paiements invoqués par la SDM, sur l'absence de communication aux débats des relevés