chefs du jugement critiqués.

AU COURS DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE FORMULES, CONCERNAIENT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE LEUR ABSENCE NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME SE RATTACHANT A LA MISSION DU COMITE D'ENTREPRISE ;

entrepris, sauf à réduire le montant de l'indemnité soi-disant allouée par celui-ci, que les premiers juges avaient accordé au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais

l'officier de police judiciaire, dès le 6 août 1997, d'informer sans délai le procureur de la République en application des dispositions de l'article 19 du Code de procédure pénale, ce qu'il s'est abstenu

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que Monsieur X... avait été licencié pour un motif réel et sérieux.

, de s'abstenir de tout jugement d'équité, le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'au cas présent, le CPE avait mis en cause la responsabilité du Réseau Anti-Arnaques sur le terrain

les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement du 23 octobre 2003, tirés d'achats personnels pour le compte de l'association, d'une comptabilité fantaisiste en 2002 et 2003, d'une absence

la réalité d'informations fournies sur les conditions visées à l'article R. 442-17 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits, ce qui avait été constaté par le jugement entrepris

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

2 du code des transports, les articles 14 à 16 du règlement intérieur de l'ARAFER dans sa version consolidée au 1er juillet 2013, et l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge

d'égalité de celles appliquées à SNCF Réseau et aux entreprises ferroviaires, « qu'ainsi que le souligne l'ARAFER dans ses observations ( ) la viabilité commerciale et financière des entreprises ferroviaires

d'égalité de celles appliquées à SNCF Réseau et aux entreprises ferroviaires, « qu'ainsi que le souligne l'ARAFER dans ses observations ( ) la viabilité commerciale et financière des entreprises ferroviaires

d'égalité de celles appliquées à SNCF réseau et aux entreprises ferroviaires, "qu'ainsi que le souligne l'ARAFER dans ses observations (...) la viabilité commerciale et financière des entreprises ferroviaires

Blanc, président ; " 1/ alors que sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmant le jugement entrepris, confirmé la décision de la Commission de recours amiable qui avait refusé le versement d'une pension de vieillesse à Monsieur

Le moyen proposé pour la société [U] [B] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement sur la culpabilité et l'a déclarée coupable du chef de blessures involontaires sur la personne de M.

Le moyen unique proposé pour le [6] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant le jugement entrepris, renvoyé M.

à une absence de motifs, alors que la lettre de licenciement faisait état du refus de la salariée d'une modification de son contrat de travail consécutive à la réorganisation de l'entreprise, la cour

, précisant qu'il avait procédé lui-même à la consultation des entreprises avant l'intervention de l'architecte. / Il critique le tarif d'honoraires retenu et la qualité du travail accompli par la Sarl