code de procédure civile, jusqu'à inscription de faux ; que les mentions de l'arrêt de la cour d'appel, qui a visé les conclusions de M.

Y... a été condamné pénalement pour faux en écritures privées, mais relaxé du chef d'abus de confiance ; que, le 23 mars 1982, les époux Y... ont signé au profit de la société Epardis une reconnaissance

Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le salarié n'avait pas invoqué l'absence de motivation de la lettre de licenciement et que

A... ait été subordonnée à la prise par l'administration fiscale d'inscriptions hypothécaires dont le montant devait s'ajouter aux inscriptions antérieures, aurait violé ensemble les articles 793-2-2

de faute de la banque qui a rejeté légitimement des chèques en l'absence de provision suffisante sur le compte courant de sa cliente ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche

d'inscription de faux n'a été engagée pour combattre ces mentions, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés " ; Vu l'article 593

pénale ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

François D..., n'avait de droits à faire valoir que sur la parcelle A-160; qu'à la même époque, Mmes O... et G... se sont inscrits en faux incident contre l'acte de notoriété acquisitive du 10 novembre

suit qu'est irrecevable le pourvoi du 5 septembre 1987 ; Au fond : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 154, 173, 206, 429, 802 du Code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

motifs que le jugement qui s'appuie sur le rapport annulé pour asseoir la condamnation doit être également annulée ; que la Cour doit évoquer l'affaire par application de l'article 520 du Code de procédure

POURSUITE POUR POLLUTION D'EAU DANS LAQUELLE LA CITATION NE CONTENAIT PAS LA COPIE DU PROCES-VERBAL, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ARTICLE 465 NE CONCERNAIT QUE LES CITATIONS DIRECTES ET NON LES PROCEDURES

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 550 et 551 du Code de procédure

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 novembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, blanchiment, faux

de faux » (article 398. alinéa 2).

civile, alors qu'enfin, en énonçant que l'absence d'indication par l'arbitre de la "date à laquelle il rendrait sa décision n'est sanctionné par aucune nullité", la cour d'appel aurait violé par refus

de requête en rétractation, d'opposition ou de recours en révision, aurait violé les articles 461 et suivants et 481 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en statuant dans un sens

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385, 460, 485, 512, 520 et 593 du Code de procédure

, la cour d'appel qui a néanmoins refusé à la BAD le droit de déclarer des créances à une procédure collective en son nom et pour le compte du FAD, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

de faux présentée par Jean-Jacques Y... ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que le mémoire parvenu au greffe de la Cour