non équivoque de nover ; qu'en se fondant, pour caractériser une telle intention, sur l'article 9.1 de la convention du 17 décembre 2015, selon laquelle la convention annule et remplace tout contrat antérieur

Il peut être tacite et doit alors résulter de circonstances de fait démontrant une volonté certaine et non équivoque des parties de révoquer d'un commun accord la convention qui les lie, sans qu'il soit

X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Dès lors, l'action résolutoire ne peut, conformément à cette volonté clairement exprimée et indépendamment du caractère indivisible ou non de l'immeuble vendu, être exercée par les époux X... seuls, sans

Sur le fondement de ce texte, il est jugé que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Bousquet père et fils, société à responsabilité limitée,

, l'imposition ne frappe pas la mutation à titre gratuit elle-même mais l'acte que constitue le jugement et que l'existence du don, lorsqu'elle est contestée par les parties concernées, doit résulter non

de vente qui ne mentionnait pas la signature de l'acte authentique au titre des conditions suspensives, en a déduit à bon droit que l'absence de réitération, pour des raisons indépendantes de la volonté

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les dossiers n° J 99-43.046 et E 00-44.417 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

de l'employeur à se prévaloir de la clause de non-concurrence prévue dans un contrat de travail doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque ; que la seule mention dans une lettre de convocation

non équivoque d'accepter cet ouvrage ; que la simple prise de possession de l'immeuble n'est pas de nature à mettre en évidence cette volonté non équivoque de la part de Monsieur et Madame X... d'accepter

claire et non équivoque d'appliquer volontairement les dispositions de la convention Syntec aux travailleurs expatriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 134 du

claire et non équivoque ; qu'en jugeant qu'à défaut de confirmation ou de ratification, la seule exécution volontaire de la convention du 15 septembre 1993, du 1er janvier 1994 au 10 février 1994, aurait

claire et non équivoque de démissionner de son emploi auprès de la Mutualité française de l'Indre en sous-entendant que les conditions d'emploi auprès de la mutualité 64 lui étaient plus favorables, même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peninsuliège, dont le siège est ...,