simplifiée, 2°/ à la société Mecotech invest, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège Tenergie - [...], défenderesses à la cassation.

pendantes devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dont le jugement déféré reproduit la présention, concernaient des infractions pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce, ventes

X..., préposé de la société La Dame au lotus, agent immobilier, a été chargé de négocier la vente avec Mme Y... et M.

de vol de données informatiques commis courant octobre 2009 à Pont Eveque et dans les départements de l'Isère et du Rhône et l'a condamné au paiement d'une amende de 1 500 euros avec sursis et, sur l'action

est indiquée comme se référant à l'action des composants sur l'organisme humain, dont la vitamine C, à une posologie et à des précautions d'emploi ; s'agissant du magnésium B6 anti- stress, le parquet

Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-12.886 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société [G], société par actions

chacune d'elles, du quart des dommages-intérêts afférents aux réservoirs ayant reçu une protection anti-corrosion composée au moyen de produits livrés par elles et ordonné un complément d'expertise avant dire

en cours et à venir (...)

1993, Patrick Z... a démissionné de son poste de président-directeur général de la société Inoxebois parce qu'il avait été convaincu d'avoir abusé des biens de la société qu'il dirigeait, comportement

code pénal, de nature législative ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 643-13 du code de commerce, tel qu'issu de la loi du 26 juillet 2005, une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif

correctionnelle, en date du 27 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Daniel Y..., Richard Z... et Etienne X..., des chefs d'escroqueries et complicité, a constaté la prescription de l'action

[J], qui revendiquait la propriété des actifs directement ou indirectement détenus par la fondation ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de dégrèvement des taxes, majoration et intérêts présentée

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 MARS 2021 1°/ La société Connected World Services France, société par actions

591 593 et 802 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère public ; "alors que le ministère public ne peut suivre l'action

l'ouvrage impropre à sa destination ne peuvent donner lieu, à l'égard de la personne qui vend après achèvement l'ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, qu'à l'action en garantie décennale prévue

afin d'établir si ce dernier était effectivement prêt à vendre le fichier clients (D 90) ; qu'ainsi, les circonstances pour le moins ambiguës dans lesquelles Christian Z... aurait alors proposé la vente

fondement des articles 24 du décret du 25 janvier 1990 et 2, alinéa 2, du règlement 1381/87/CEE, pour avoir fait usage de palangres non marquées des lettres et numéros du navire ; Que, statuant sur l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s P 92-43.528 et X 92-44.157 formés par la société Direct ménager Tarbes, société à responsabilité

directe.

E..., à faire du « one shot », c'est-à-dire de pousser à la vente ; que M.