R... et associés, contre un arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à la société Valoris développement, société par actions

Z... et son assureur ; que l'action principale et les actions en garantie ayant été disjointes, un arrêt du 23 mai 1995 devenu irrévocable, statuant sur l'action principale, a, sur le fondement de la garantie

Z... à son nom ; que les actes souscrits entre ce dernier et Bernard X..., transférant la propriété à la partie civile sont sans emport ; " alors que l'action civile en réparation du dommage causé par

que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé sans perte, ni profit pour la victime ; que doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du responsable toutes les indemnités provisionnelles

L'intéressé a été indemnisé selon le régime de la longue maladie jusqu'au 1er octobre 2006, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite.

responsables de cette contamination et condamnés in solidum à indemniser les consorts T... de ses conséquences, l'EFS étant substitué par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des

prix d'un immeuble ayant appartenu au débiteur, et notamment alloué à Mme A... une certaine somme en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, débouté Mme A... de son action

X... d'une demande d'indemnisation en application de l'article 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, est intervenu à l'instance, après lui avoir versé une provision et notifié une offre d'indemnisation

; que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2002) qu'à

ad nutum ne pouvait bénéficier que d'une indemnisation au titre du préjudice moral résultant des circonstances de sa révocation, à l'exclusion de toute autre indemnité, en ce compris la perte de chance

dues à Mme S..., qui a reconnu qu'elles constituaient le solde définitif et irrévocable de tout compte ; que la société lui a versé une indemnité « ayant vocation à réparer l'ensemble des préjudices tant

pour cause de prescription, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui considère qu'une action est irrecevable ne peut statuer au fond ou sur une autre fin de non-recevoir sans commettre un excès

Y..., Chris et Mme Julie X..., transmis par feu leur mère Marie-France X... ; que le préjudice subi par une personne décédée peut donner lieu à une action en indemnisation de ses héritiers, lorsque, comme

X... en paiement d'une indemnité d'occupation contre M.

Par un jugement du 30 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Niort, saisi de l'action en revendication exercée par la société Yser VI, de l'action en garantie dirigée par le liquidateur à l'encontre

[W] et la société Gigaffaires en qualité de co-employeurs à lui payer certaines sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale

Y... a engagé une action prud'homale en paiement d'un solde d'indemnités; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnités de licenciement alors

Y... a engagé une action prud'homale en paiement d'un solde d'indemnités; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état

d'assurance est subrogé dans les droits et actions de l'assuré jusqu'à concurrence de cette indemnité ; que la société Fusion, qui avait donné quittance subrogative à son assureur à concurrence de l'indemnité

de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors