; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action introduite par un créancier de l'indivision contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires

de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances

exercées avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers pour la défense de leur intérêt collectif, qualité pour engager également en leur nom une action tendant aux mêmes fins,

d'actifs, a dissimulé l'existence de la créance des époux X..., l'omettant sur la liste qu'il était tenu de remettre au représentant des créanciers et a privé ces derniers du bénéfice de l'avertissement

, les dispositions du premier et du deuxième de ces textes qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement des dettes sociales ayant contribué à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent

liquidateur n'a pas pour effet de dispenser le créancier retardataire ou son liquidateur, ès qualités, d'établir qu'avant l'expiration du délai de déclaration des créances, sa défaillance n'était pas

publique du 28 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 959 F-D Pourvoi n° S 15-12.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A L'EXERCICE DE CETTE ACTION PAR UN CREANCIER ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SUR TOUS CES POINTS ET QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYEN N'EST FONDE, NON PLUS QUE LA PREMIERE BRANCHE DU

pas post-active mais bien rétroactive d'une loi pénale, manifestement plus sévère en ce qu'elle instituait un nouveau motif de non-restitution post-sentencielle donc définitive, partant assimilable à

pas post-active mais bien rétroactive d'une loi pénale, manifestement plus sévère en ce qu'elle instituait un nouveau motif de non-restitution post-sentencielle donc définitive, partant assimilable à

Z... une créance au titre du prêt notarié du 15 juin 1989, sans répondre aux conclusions du créancier, qui faisait valoir que cette fin de non-recevoir tirée de la prescription se heurtait au jugement

tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue à l'article L. 651-2, après une mise en demeure restée sans suite

du liquidateur ici en cause tend, conformément à sa mission, à la reconstitution de l'actif dissipé par l'infraction, actif qui est le gage des créanciers quelle que soit l'origine de leur créance ; que

en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Elle fait valoir : - que l'article L 218-2 du code de la consommation ne sanctionne pas le non-respect du délai biennal par la prescription d'une créance mais par celle de l'action du créancier ; qu' en

et autonome, exclusive de toute subrogation légale, née non pas de la créance d'aliments de l'hospitalisé, mais de la dette contractée par celui-ci dans le cadre du rapport de droit public le liant à

personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur principal, ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui, pouvant exercer tous les droits et actions de ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° B 00-18.033 formé par la banque de Neuflize Sclumberger

Z..., nommé mandataire ad hoc, M. A... agissant en qualité de représentant des créanciers et M. B..., désigné en remplacement de M.

D... de leurs parts respectives de nue-propriété détenues dans l'immeuble ; Attendu pour pouvoir exercer l'action paulienne, le créancier doit justifier avoir une créance certaine en son principe au moment