vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 1992, avec promesse de vente, les époux Y... s'obligeant à consentir aux époux X... un prêt de un million de francs destiné au paiement à due concurrence du passif

Y..., D'AVOIR dit qu'il existe un passif exigible et des actifs à recouvrer et D'AVOIR rejeté la demande de clôture des opérations de la procédure collective formulée par M. X....

[W] [H], qui est une des parties appelées à l'instance, s'est, dans ses écritures procédurales, joint à la demande de M.

prévue par l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission

n° 7 à ladite Convention, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble les articles 7, 591

, une telle hypothèse renversant la cohérence même du droit des procédures collectives, seule la solution du plan de continuation étant en effet offerte au débiteur qui entend demeurer propriétaire de

[N], la location-gérance d'un fonds de commerce d'une station-service ; qu'elle a procédé à la résiliation immédiate du contrat de location-gérance le 4 février 2005 ; que M.

; que, dans le même temps, la bailleresse a engagé à l'encontre de la preneuse une procédure en résiliation judiciaire du bail commercial ; que cette dernière a interjeté appel du jugement qui a rejeté

d'extinction de passif.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 février 2021), M.

X..., de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CID et associés, agissant en qualité, anciennement d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Clever Invest,

X..., sollicitant le paiement d'une certaine somme correspondant à la différence entre le passif comptabilisé le 30 septembre 2003 et celui porté sur l'état des créances de la liquidation de la SAS Sotratour

pratiques d'ententes concernant des marchés de construction d'ouvrages d'art de l'autoroute A84, dite "route des estuaires" pour lesquels la direction départementale de l'équipement avait retenu la procédure

Faits et procédure 1.

ville, a été inculpé le 15 décembre 1989, des chefs de complicité de faux et usage de faux en écriture de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel de biens sociaux et corruption active et passive

de redressement judiciaire dès sa prise de fonction de la société, soit le 21 mai 2015, même si la date d'ouverture de la procédure collective est intervenue, à l'initiative d'un créancier et non de la

nullité de l'ordonnance de soit-communiqué du 22 août 1984 et de la procédure subséquente, tirée du fait que le réquisitoire définitif du Ministère public a été pris le jour même où était notifiée au conseil

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

Y... dans le cadre de la période d'observation de sa procédure collective la Sci L'hôtel du golf se retrouvant du fait de la gérance majoritaire depuis août 2003 privée des revenus qu'elle devrait retirer

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la