, 11 agents de maîtrise et 21 cadres, Attendu que la répartition de cet effectif était la suivante: 22 salariés au service commercial, 7 salariés au service exécution, 2 salariés au service fabrication

qu'il incombe à l'employeur d'assurer la traçabilité des expositions aux agents chimiques dangereux, et ou agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction.

conformes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le salarié est employé comme assistant chef d'équipe.

V... ont été employés en qualité de mineurs par les Houillères du bassin de Lorraine, devenu établissement public à caractère industriel et commercial Charbonnages de France ; que cet établissement a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises du bâtiment et des travaux publics des [Localité 4] Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de l'ensemble des agents publics des chambres de commerce et d'industrie territoriales (à l'exception de ceux employés au sein de leurs services industriels et commerciaux).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme

à assurer son emploi, tant au regard du statut que des exigences de service public, est le médecin du Travail ; que la cour d'appel qui a constaté que le salarié n'avait pas été réformé au titre des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à la date du 1er octobre 2003, le groupement d'intérêt économique AGF Agences (GIE AGF Agences) a assuré la gestion des contrats d'assurance jusqu'à leur répartition entre deux agents d'assurance de la

urbains de voyageurs l'emploi d'infirmier(e) assistant le médecin du Travail au sein d'un service propre à l'entreprise, ou à l'établissement, ou au sein d'un service de santé interentreprises ; qu'aucun

d'un service public assuré par la personne publique qui l'a créé, a la qualité d'agent public ; Attendu, cependant, que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour se prononcer sur

, relevant une attitude de malveillance de la part de ces agents publics, et caractérisant ainsi une faute personnelle détachable du service public ; qu'en décidant le contraire, la cour d'assises a méconnu

Ensuite, aux termes de l'article L. 2233-1 du code du travail, dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les établissements publics déterminés

DE VERSER A LA VEUVE ET A LA FILLE DE LA VICTIME DES PRESTATIONS NON INDEMNITAIRES QUI N'AURAIENT PAS DU ETRE VERSEES SI LA VICTIME AVAIT CONTINUE SON SERVICE, A CEPENDANT LIMITE A L'AVANCE LA DEMANDE

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 435 F-D Pourvoi n° A 15-21.979

mutuel Provence Côte d'Azur, a occupé à compter du 1er février 1984 un emploi au service bancaire et financier en qualité d'assistant administratif techniques bancaires ; qu'elle a été classée à compter

, postes relevant des échelles 1 à 15 (ouvriers, employés, agents de maîtrise).

, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE INSCRIT DANS LE COLLEGE "OUVRIERS-EMPLOYES" ET NON DANS LE COLLEGE "CHEFS DE SERVICE-AGENTS DE MAITRISE" SUR LES LISTES ELECTORALES QUI N'AURAIENT PAS ETE REGULIEREMENT AFFICHEES