, le tribunal d'instance de Millau a, par jugement du 22 mai 1990, déclaré la demande recevable, prononcé l'ouverture de la procédure et renvoyé à la commission en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel

n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour ; que, pour permettre au CHOG, d'entreprendre des travaux de restructuration, une convention

collective, le conseil lui alloue la somme de 150 euros à ce titre ; 1°) ALORS QUE le salarié n'a droit à l'indemnisation des ses jours fériés ordinaires chômés que si ceux-ci l'ont été à l'initiative

de la société Cogetra Bâtiment ; qu'en l'absence de solidarité présumée, conventionnelle ou établie par la loi, il y a lieu de débouter la société Cabinet Patrick de ses demandes, en paiement à l'encontre

V... le bénéfice de l'allocation de soutien familial pour la période allant du mois de juin au mois d'octobre 2010 ; ALORS QUE, D'UNE PART, il ressort de l'article R 115-6 du Code de la sécurité sociale

Y... puisse se prévaloir de la solidarité stipulée page 1 de la convention litigieuse, dès lors qu'elle n'avait vocation à s'appliquer qu'aux obligations auxquelles M. et Mme X... s'étaient engagés aux

Y... un bulletin de paie mentionnant le rappel de salaire et congés payés alloué, sans qu'il soit justifié d'assortir cette condamnation d'une astreinte ; 1°) ALORS QU'en application de l'article 2.1

selon les arrêts attaqués, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention

permettant à la société Créatis de réclamer à chacun des emprunteurs la totalité des sommes restant dues et qu'il n'est pas établi que Mme Y... ait été avertie des effets de cette solidarité, alors que

le second moyen du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement relatif à la fourniture gratuite d'un abonnement téléphonique à ses anciens salariés, alors

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 février 2008), que M. et Mme X... ont été assujettis à l'impôt de solidarité

, selon le moyen : 1° / que les jours de congés payés légaux et les jours de repos conventionnels ne peuvent, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail

juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, l'article 14 de la même loi est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention

d'entreprise conclu le 14 janvier 1993, la société Sacaff a signé, le 14 janvier 1993, avec la société Advance un contrat de sous-traitance selon lequel cette dernière société était chargée de la conception

difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; qu'il est alors

raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la convention

de remplacement prévue, en faveur des médecins libéraux conventionnés cessant leur activité à partir de l'âge de 57 ans, par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, modifiée par l'article 5

de demandes en paiement de rappels de salaires au titre de la rémunération complémentaire versée aux salariés travaillant exclusivement la nuit prévue par les stipulations de l'article 5.4.2 de la convention

La Roche Blanche, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

X... et Mme Y..., alors même qu'ils auraient été désignés sous le terme de "l'emprunteur", ont nécessairement la qualité de co-emprunteurs, sans stipulation de solidarité ; Attendu qu'en statuant ainsi