qui a apposé un nouveau plomb ; que le dernier endossataire du connaissement, mandataire de la société Quille, destinataire final de la partie de la cargaison placée dans le conteneur litigieux, a alors

Saban P..., demeurant à Alès (Gard), ..., 14°/ M. Y... Nizamettin, demeurant à Alès (Gard), ..., 15°/ M. Faruk N..., demeurant à Alès (Gard), ..., 16°/ M.

simple nonobstant sa renonciation et qu'elle est tenue du passif successoral ; Sur la première branche du deuxième moyen : Vu l'article 792 du Code civil ; Attendu qu'un héritier ne peut être frappé

Garage AF ABDR et en paiement des frais de nettoyage des moisissures apparues dans l'habitacle, le jugement relevant que la présence de ces moisissures n'a été constatée que le 21 janvier 2010, alors que

Séraphin X..., demeurant à Pujaut (Gard), lieudit La Guiraude, 2 / la compagnie Groupe des assurances nationales (GAN), société anonyme d'assurances, délégation Midi Méditerranée, bureau central régional

COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA SOCIETE ANONYME GRANDJOUAN-MESSAGERIES, ENTREPRISE DE TRANSPORTS, APPLIQUAIT SUR LES SALAIRES DE TOUS LES CHAUFFEURS A SON SERVICE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 20 % POUR FRAIS

notariés payés : 8943, 78 ¿,- coût des travaux exposés dans la salle de bains : 4500, 02 ¿,- appels de fonds pour l'immeuble litigieux : 6676, 81 ¿,- frais de garde meubles : 1393, 95 ¿,- frais de garde-meubles

afférents à ces mesures de mise en sécurité peuvent être assimilées aux frais attachés à la conservation en état du site et naissent pour les besoins du déroulement de la procédure.

à ce magistrat de prendre les réquisitions qu'il estimait devoir prendre, sans que son silence sur le sort des scellés ne puisse entraîner la nullité de l'ordonnance de règlement ; que la décision frappée

1 000 francs à l'UDAF du Tarn, et a confirmé le jugement rendu le 1er décembre 1999, par le tribunal de grande instance de Castres, en ce qu'il y était ordonné, à titre de peine complémentaire, aux frais

LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS OU TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, QUE LES SOMMES A DEDUIRE A TITRE DE FRAIS

février au 22 novembre 2008, au regard du contentieux sur le paiement des honoraires les opposant, un contentieux dont le tribunal a relevé que ce n'était qu'à l'audience que son existence était apparue, alors

des Sceaux, ministre de la Justice, a contesté l'état de frais vérifié par le greffier en chef, établi par M.

de retard et aux frais de géomètre, alors « que sont recevables les demandes, présentées pour la première fois en appel, qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en écartant

flagrance, faisant ainsi une exacte application de l'article 53 du Code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de rejeter le moyen tiré de l'application erronée de cet article (arrêt, page 5, al. 2) ; "alors

consiste en une perte de chance de ne pas contracter et se manifeste donc dès la conclusion du contrat de prêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que le dommage résultant du manquement d'une banque à son

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Simone Y..., épouse X..., demeurant place de résistance, l'Ardoise, à Laudun (Gard

Y..., et a été condamnée à payer à ce dernier une indemnité provisionnelle ; qu'un jugement du 13 mars 1989 a alloué à la victime, après une expertise médicale, différentes sommes en réparation de son

dirigé contre le ministre chargé des affaires de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2011), que, contestant une décision de la caisse d'allocations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône