Minou, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris (9e chambre) en date du 5 février 1985, qui, pour achats sans facture, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende

MICHEL, - BERNARD X..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 10 avril 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, les

1993 ayant validé rétraoctivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale, ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité prévue

1993 ayant validé rétraoctivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale, ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité prévue

1993 ayant validé rétraoctivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale, ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité prévue

1993 ayant validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale, ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité prévue

1993 ayant validé rétraoctivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale, ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité prévue

1993 ayant validé rétraoctivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale, ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité prévue

1993 ayant validé rétraoctivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale, ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité prévue

1993 ayant validé rétraoctivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale, ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité prévue

R ", redevable légale des impôts fraudés, au paiement de ceux-ci ainsi qu'au règlement des pénalités fiscales y afférentes.

(PIERRE); 2° LA SA "LES FILS DE HENRI Y...", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 6 MAI 1966, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR INFRACTIONS FISCALES

Il peut ensuite, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de la solidarité à l'égard des personnes bénéficiant des circonstances atténuantes

X... a assigné devant le tribunal de grande instance le Directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine en annulation de la décision de rejet de sa réclamation ; Attendu que, pour accueillir cette

, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif d'un jugement statuant sur opposition à un jugement rendu par défaut le 27 juin 1986, a condamné le prévenu à une amende

de la société Billard Club avec Nadine X... au paiement de la pénalité proportionnelle, la cour d'appel énonce que cette pénalité, de nature civile, ne peut être prononcée par la juridiction répressive

de 100 francs chacune et à deux pénalités fiscales à régler à l'administration des Impôts, partie poursuivante ; 2° / L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie poursuivante, contre le même arrêt qui, pour

relevé appel du jugement du 18 juin 1990 ; que l'appel du ministère public n'a porté que sur l'infraction au Code des débits de boissons et, qu'en application de l'article 515 du Code de procédure pénale

1993, ayant validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement, déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale, ne pouvait avoir pour effet de rendre applicable la pénalité prévue

fiscales, et a ordonné la confiscation de la recette ainsi que celle des appareils saisis ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen cassation,