audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile

au malaise pris en charge au titre de la législation professionnelle et si ce malaise avait entraîné une aggravation de l'insuffisance respiratoire préexistante, la cour d'appel a privé sa décision de

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1134 et 1235 du code civil.

Didier, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 9 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour, chambre 4-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SERVICE REGIONAL D'AMENAGEMENT FORESTIER DE HAUTE NORMANDIE, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE

NAISSANCE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1962, ET EN SA TROISIEME BRANCHE, RELATIVE AUX MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE LA CAISSE SOCIALE DE LA REGION DE CONSTANTINE (DITE CASOREC) FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

SUZE ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE SON APPEL RECEVABLE ET CETTE DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE N'ETANT PAS CRITIQUEE PAR SUZE, DELOCHE S'EST DESISTE DE SON POURVOI ; QUE LA DEMANDE DE CASSATION

CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DES BLESSURES FAITES A Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... ayant donné naissance à deux enfants le 12 décembre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si, aux termes

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 mai 1987 qui, dans les poursuites dirigées contre Pierre

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, pour simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant, les

à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle qui ne comporte pourtant aucune disposition expresse en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; d'autre part, que la société Sogevimo avait

, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Hubert X... pour infraction à la législation dans le domaine funéraire, a constaté l'extinction

et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les sociétés Gifi et Gifi Mag aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

La Caisse relève appel de cette décision.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-5 ancien du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 5§2 de la directive

de base légale au regard des articles 1326 et 2015 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que MM.

Henri contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1988, qui, pour complicité de banqueroute et infractions à la législation sur les sociétés commerciales,