Y..., la Cour d'appel a méconnu, ensemble les articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 2, 3 et 5 de la Convention de Rome en date du 19 juin 1980 ; ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE

U..., veuve I..., décédée, ayant demeuré [...] , ont formé le pourvoi n° W 18-22.217 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige les

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, à titre principal, sa réintégration et, à titre subsidiaire, l'indemnisation de son licenciement. 4.

M... seront déboutés de leur appel incident sur ce point ; que le présent arrêt constituant un titre pour la société Sofemo, il n'y a pas lieu de condamner les époux M... à lui rembourser la somme qu'elle

R... la somme de 16.038,86 € au titre des heures supplémentaires effectuées entre 2008 et 2012 outre la somme de 1.603,88 € au titre des congés payés y afférents ; que le jugement déféré sera réformé sur

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

en première instance à titre principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Generali IARD à payer au syndicat

de l'appel.

S... la somme de 17 244 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, l'arrêt rendu le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

titre formées à hauteur de cour » ; ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

[P] [V] et Mmes [R] et [M] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Y... la somme de 960 euros à titre de provision sur l'indemnité de fin de contrat, l'arrêt rendu le 11 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point,

a considéré que « la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, réalisée par le décret du 9 décembre 2009, encadrant la procédure dans des délais stricts sanctionnés

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

nouvelle d'une disposition au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dans les instances introduites par une déclaration

U... a interjeté appel de ce jugement en demandant notamment à la cour d'appel de Paris de voir constater la discrimination dont il a fait l'objet du fait de son origine et de son état de santé, et d'ordonner

[G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable et, subsidiairement, mal fondée son action formée à l'encontre de la banque, alors « qu'une cour d'appel qui décide que les demandes dont elle est saisie

, formulée pour la première fois en appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande présentée en appel au titre du non-respect des délais de l'article L. 242-1 précité et la demande formée en première

que " le protocole d'accord du 10 juillet 2015 a été négocié et formé de façon dolosive et doit donc être annulé " (p. 15 des conclusions d'appel), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société