Prodimpor (la société), a importé du Vietnam des trousses de toilette garnies de leurs accessoires au cours de l'année 1993 ; que les déclarations d'importation étaient accompagnées de certificats d'origine

La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Jean-Marie Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 27 février 2017, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne

origine à la date du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 Le centre hospitalier de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 23-13.333 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Professional Computer associés France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 mars 2017 par la cour d'appel

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEE Trans, dont le siège social est à Via Roncioni, 676971 Prato (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Patricia X..., contre l'arrêt n° 185 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la constatation par un expert de l'absence d'origine professionnelle d'une lésion survenue à un salarié sur son

de 20 % ; 1/ ALORS QU'en se bornant à affirmer que la reconnaissance des fautes pénales commises par la SNCF dans l'organisation du chantier, à l'origine de l'accident, excluait qu'elle puisse invoquer

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mélinda X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel

à son client à l'origine de malversations. 13.

Avi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 Mai 2004, qui, dans l'information suivie contre eux pour recel de vol aggravé, a prononcé sur leurs demandes

AOÛT 2023 La société Kubota Corporation, société de droit japonais, dont le siège est [Adresse 3] (Japon), a formé le pourvoi n° Q 20-15.480 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel

vendue par Pierre X... était supérieur à sa valeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le délit de tromperie sur l'origine de la marchandise suppose que celle-ci

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 19 juin 2018, qui a condamné la première, pour recel, à 25 000 euros d'amende, la seconde, pour abus de biens sociaux, présentation

informatique d'éléments d'origine hétéroclite et incompatibles entre eux, ce qui impliquait un doute sur les origines du dommage ; que la cour d'appel, en prononçant la résolution de la vente aux torts

volés je peux vous dire que j'ai acquis pour la somme de 5 000 francs un ordinateur de marque Packard Bell à Michel Y..., j'ai payé cet ordinateur en espèces je me suis bien douté que cet appareil avait

, au moins partiellement, une origine professionnelle consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail

d'Orion santé et de Santé formation, Orion santé est ainsi protégée de toute exclusion de l'appel d'offre puisqu'étant à la fois contrôleur et gestionnaire" ; qu'elle indiquait que la société Orion santé