que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

(la caution) ; qu'à ce titre, les époux X... ont été, le 12 octobre 1992, condamnés à payer une certaine somme à la caisse ; que M.

Y..., et la prise d'une nouvelle garantie, le cautionnement de Mme Y..., sans autre justification, en l'état de la baisse du bénéfice de M.

septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société In Extenso Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la Société de caution

Au vu du cautionnement fourni le 24 avril 2018 par la société Natixis en garantie du paiement de la créance contestée, l'administration des douanes a accordé à la société, le 11 décembre 2018, un sursis

1981 et ayant attribué l'immeuble donné en garantie par la SCI A Casetta à la commune d'Ajaccio, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Cette interdiction concerne tant l'action du prêteur contre l'emprunteur que les recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution. 8.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1997), que par un acte du 18 novembre 1990, et moyennant des hypothèques sur deux de ses navires, ainsi que le cautionnement

alinéa, du Code de procédure pénale, les juges n'ont pas méconnu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que, prononçant sur la requête du juge de l'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socamett (Société de caution mutuelle

dans la principauté de Monaco, a été appelé en cause d'appel ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI et M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les contestations relatives à l'application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

garanti l'engagement de l'emprunteur ; que la convention de garantie prévoyait que chacun des garants sera réputé responsable de ses obligations comme un débiteur unique et non pas seulement en tant que caution

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 1999), qu'en 1990, la société civile immobilière (SCI) Pevani, cautionnée par le Crédit du Nord, a obtenu l'autorisation

d''ouverture de crédit hypothécaire permanente" pour un montant de 306 000 francs et pour une durée de dix ans, laquelle devait se "réaliser" au moyen de prêts d'argent..., d'avances en compte, cautionnements

, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 9.

Pons, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

B... notamment ; qu'en l'état, la bonne foi de Mme Z..., es qualité de gérante de la société civile immobilière apparaît sujette à caution ; qu'en effet, l'intéressée n'a pu justifier du solde créditeur

X... au paiement de diverses sommes au titre d'un engagement de caution ; que Mme X... ayant demandé la distraction à son profit des meubles saisis, au motif que ces biens lui appartenaient en propre,