1147 du Code civil.

1147 du Code civil.

[K] bien qu'il ait agi à titre bénévole, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

abstenue d'exercer la moindre surveillance de l'activité, lors de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

nouvelles en application des articles 564 et 565 du Code de procédure civile, sans rechercher si lesdites demandes, qui revêtent un caractère reconventionnel comme émanant du défendeur en première instance

Y... et non ès qualités, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et 1984 et suivants du Code civil; alors, en outre, que dans ses conclusions d'appel (p.4) Mme X

la Côte d'Or, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que le juge ne pouvant suppléer à la carence des parties, il

1147 du Code civil; alors, encore, que faute de caractériser un lien de causalité entre les prétendues négligences imputées à l'employeur et le sinistre, l'arrêt attaqué qui constate au contraire que

1147 du Code civil; 2°) qu'il incombe aux juges de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'ainsi, en s'abstenant d'examiner

1147 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de la banque dans l'octroi d'un découvert excessif en compte courant, l'arrêt, après avoir relevé que le déficit de l'entreprise est

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que l'obligation de sécurité du professionnel ne portait pas sur l'installation dont le fonctionnement était étroitement lié à celui des appareils

1147 du Code civil) ; 2 ) que le sous-traitant n'est pas tenu de contrôler les indications techniques données par l'entrepreneur principal, lorsque les deux entreprises exercent la même spécialité et

12 du code de procédure civile, de l'article 6-1 de la Convention européenne, ensemble violant par refus d'application l'article 1147 du code civil pourtant dûment invoqué par les appelants ; Mais attendu

1147 du Code civil ; 4 ) que, subsidiairement, pour être réparable, le préjudice doit être direct, actuel et certain ; qu'en condamnant la société Fiat à payer à la société Polauto la somme de 7 813

1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

1147 du code civil ; 3°/ qu'en énonçant que les termes employés dans la télécopie concernant les titres Valtech adressée par Mme X... à la banque le 30 mai 2001 (soit postérieurement à l'ouverture