travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

L. 1226-10 du Code du travail.

L. 1235-2 du code du travail et sur l'article L. 1235-3 du code travail ; qu'enfin, s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis sollicité par Madame [M], celle-ci se trouvant dans l'incapacité

L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement ; ALORS QUE, premièrement, l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir

L'article L. 1226-2 et l'article L. 1226-10 du code du Travail stipulent que « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives » « à une maladie ou un accident non professionnel

de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que M.

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 3.

Y... », la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.

-7 à L. 1226-10 du Code du travail.

L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail, le juge octroie au salarié, en l'absence de réintégration, une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires ; qu'en jugeant, après avoir retenu

X... dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'étude des postes et des conditions de travail effectuée par le médecin du travail

-9 et L. 1226-10 du Code du Travail ; 2.

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134, alinéa 3, du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Darty

R. 4624-31 du code du travail n'avait pas été réalisée, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8 et 1226-11 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne saurait avoir l'obligation de verser du

L. 1222-1 du Code du travail, relative à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, J...

L.1226-10 du code du travail.

. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 11.

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et l'article L. 1235.1 du code du travail ; 4°/ qu'en estimant que l'information des faits par M.