elle y était invitée, si telle n'était pas la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L

X... du verrouillage du système de sécurité, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a dès lors violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin, que le refus de la salariée, dissimulé par elle-même de donner suite pendant plusieurs mois aux lettres de rappel, commandements et mises en demeure

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code

comme personnelles, la cour d'appel a une nouvelle fois violé les dispositions des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil

1134 et 1184 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article L.1232-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue une modification unilatérale du contrat de travail, justifiant sa résiliation aux torts

Par application conjuguée de ces deux textes et de l'article L 1232-6 du même code, la jurisprudence considère de manière constante que la lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique

et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant comme caractérisant une faute grave le comportement agressif de M.

2234 du code civil, ensemble l'article 1252 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 4.

du code civil ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par des motifs non critiqués, que le changement du lieu d'affectation

L. 1232-1 et L. 1332-2 du Code du travail, ensemble l'article 12 de l'annexe du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 ; 2.

L. 1251-40, L. 1251-41 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-13 et L. 1235-14 du code du travail.

L. 1234-9 et R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en dommages-intérêts pour retard dans la remise de l'attestation destinée à Pôle emploi, l'arrêt énonce que

sanitaire, congés payés inclus, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de marchandises ; qu'en retenant cependant que de telles tâches ne relevaient pas de ses attributions, la cour d'appel a dénaturé l'article 3 précité et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Alors

, Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L. 1251-5 à L. 1251-7,

: l'article L. 3141-22 du Code du travail stipule : « le congé annuel prévu par l'article L. 3143-3 du Code du travail ouvre droit à une indemnité égale au 1/ 10ème de la rémunération brute totale perçue