qu'elle avait écarté l'exception d'incompétence soulevée par la société Idex Energies et déclaré le tribunal de grande instance de Paris compétent pour trancher le litige ; Aux motifs propres que « l'article

échus après l'entrée en vigueur de la loi du 1er mars 1984, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il était établi par les pièces versées que les avertissements prévus par l'article 48 de la loi du

les autres mentions exigées par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 2 ) que pour satisfaire à l'obligation d'information mise à sa charge par l'article

la ligue, qui n'avait pas pour objet d'obtenir la réparation du préjudice causé par l'injure envers un groupe de personnes en raison de sa religion, la cour d'appel a violé les articles 48, 6 et 48-1 de

Dans sa décision n° 2013-350 QPC en date du 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel, après avoir déclaré contraire à la Constitution l'exclusion, au sein du dernier alinéa de l'article 48 de la loi

licencier de l'employeur ; que l'article 48 de la convention collective, qui prévoit le versement de l'indemnité de licenciement en cas d'insuffisance du salarié ou de la suppression de son emploi, n'exclut

octobre 1993 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

rechercher si, à la suite de la consolidation de l'état de la victime, l'assureur de l'auteur de l'accident avait présenté à Mme Z... une offre définitive d'indemnisation dans les délais prévus à l'article

Mlle Z... de ce fait, soit la somme de 120 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en cas d'omission d'information de la caution, et ce quelle que soit la qualité de celle-ci, à la sanction prévue par l'article

titre professionnel, et qu'il accomplissait ainsi des actes de commerce à titre de profession habituelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... ayant sollicité la déchéance du droit aux intérêts pour la BRO, faute d'accomplissement par celle-ci de la formalité prévue par l'article

840 000 francs consenti le 15 décembre 1995 ; qu'assignée en exécution de cet engagement, Mme X... a reproché à la banque de ne pas avoir respecté l'obligation d'information annuelle prescrite par l'article

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts formée par lui contre la banque alors, selon le moyen : 1 ) que si, en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984,

Lionel X... en exécution de ses engagement et de celui contracté par son père, décédé depuis, en sa qualité d'héritier ; Attendu que l'arrêt prononce, "vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984", la

que la société NDS Voyages ne pouvait être exonérée de sa responsabilité au motif inopérant qu'elle n'établissait pas que l'avarie litigieuse s'était produite en mer, la cour d'appel aurait violé l'article

regard du texte susvisé et, d'autre part, violé par refus d'application ledit texte d'ordre public ; et, alors, enfin, que, faute pour la banque d'avoir respecté les obligations d'ordre public de l'article

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation d'information annuelle à laquelle sont tenus, en application de l'article 48 de la loi du 1er

redressement judiciaire, dont la seule compétence est de constater la créance et d'en fixer le montant ; qu'ainsi, en déclarant inopérante la déclaration effectuée à l'administrateur, l'arrêt a violé l'article

octobre 1987, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 janvier 1992 n 41 le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article