L.661-2 du code de commerce ; Attendu qu'en vertu de l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile les créanciers d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs

Vu la requête susvisée, Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge de la vérification

du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Mais sur le même moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-25, L. 622-28, L. 631-14 et R. 622-23, 2° du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile ; Attendu

commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14 et R. 631-20 de ce code, et l'article 372 du code de procédure civile : 3.

4 du code de procédure civile.

L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-3 du code de commerce ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, la procédure de redressement judiciaire est applicable

12 du code de procédure civile et 1321 du Code civil, ensemble au regard des articles L. 145-1, L. 145-4, L. 145-5 et L. 145-15 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, si dans les communes de

[C] en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021, ensemble l'article L. 622

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 626-25 du code de commerce.

prononcé la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-15 et suivants du code de commerce de [R] [I] [W] [G] et nommé maître [H] [M] en qualité de liquidateur, Attendu

la somme de 4 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que par jugement rendu en dernier ressort, le tribunal de commerce a fait droit à cette demande et a condamné la société

par les articles L. 631-14, L. 631-18 et R. 631-29 du code de commerce : 5.

dernier §), sans caractériser le fait que la LYONNAISE DE BANQUE faisait partie des créanciers soumis au plan résolu, les juges du fond ont violé les articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce

122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 626-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce : 5.

X... », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'article L. 622-17, I, du code de commerce dispose uniquement que « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture

; que selon l'article L. 622-1 du code de commerce applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-7 du même code, l'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant, hormis