Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2004

L'article 1er de l'accord du 29 mars 1990, dénommé "annexe 7" a été repris dans la convention collective du 26 juillet 2011 de la propreté dont l'applicabilité n'est pas contestée, sous l'article 7.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

et administrative depuis le 3 mai 1999 et dont le contrat de travail stipulait en son article 4 qu'elle pouvait prendre ses congés deux semaines en mai-juin, deux semaines en juillet-août, une semaine

1er de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques, des articles 713-2, 716-1 et 9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2021, contestée par la défense Vu les articles 463, 612 et 616 du code de procédure civile : 7.

partielle de la relation commerciale établie et donne lieu à l'exécution d'un premier préavis, de sorte que la durée du second préavis rendu nécessaire par la rupture totale de la relation commerciale

de biens avec société d'acquêts ; que, statuant après expertise dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 janvier 1998) a notamment dit que, le 7

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 juin 2004, RG n° 03/01364), que

Il sera ajouté que la notion de relation commerciale établie vise à l'article L. 442-6, I°, 5° du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus directement ou indirectement entre partenaires

Lotissement Bernut, 98810 Mont Doré, 2 / la société Brico Déco, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Kenu In, 98830 Dumbéa, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 7 mai 2019, pourvoi n° 17-27.768), un groupement momentané d'entreprises

Saint-Junien (Haute-Vienne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Z... et des autres VRP multicartes, ainsi que le recrutement en fin d'année 1991 d'un nouveau directeur commercial, laissait présumer un changement de politique commerciale et rendait peu crédible le comportement

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.