873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, que le juge du référé commercial a compétence, notamment aux fins de faire cesser un trouble manifestement illicite, pour prescrire toutes mesures

873 du nouveau Code de procédure civile et 72 du Code du travail maritime ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat d'engagement prévoit le versement des indemnités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article 14

L. 241-3 du code de commerce, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Wolfgang X... coupable d'abus de

L. 134-5, alinéa 3, du code de commerce ; 2.

L. 223-18 du Code de commerce et 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée Majestic hôtel (la société), dont le gérant

Z... qui avait été désigné par le juge-commissaire, sur le fondement de l'article L. 621-9 du Code de commerce, sans s'assurer du respect de la contradiction pendant les opérations d'expertise, la Cour

145 et 875 du code de procédure civile, ensemble les articles 493, 494 et 16 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Elior services propreté et santé aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1682 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1682 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86

480 du code de procédure civile, L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce ; 3°/ que l'existence d'une novation résultant d'un jugement de cession, mettant à la charge du repreneur les engagements

7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et devait dès lors être considérée comme nulle, en application de l'article 9 de la même ordonnance, ou à tout le moins, selon l'article 26 de ce texte, déférée

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

873, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, en retenant que le nouveau fonds exploité par les époux X... ne comportait pas de grande licence, dite

873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AJOUTER AUX DISPOSITIONS SPECIALES PREVUES PAR L'ARTICLE R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL QUI SANCTIONNE LA VIOLATION

l'action prévue par l'article L. 442-6 du code de commerce " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, pour l'application des dispositions du livre IV du code de commerce, M.