L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et en déduit que celui-ci est compétent pour statuer, y compris sur l'application des articles L. 622-21 et L. 632-2 du code de commerce ; Attendu qu'en

en cas de non réponse, si bien que les juges du fond ont violé l'article L. 626-5 alinéa 2 du Code de commerce, ensemble les articles L. 626-18 alinéa 1er et L. 626-19 alinéa 1er du même Code, applicables

L. 323-1-1 du code des assurances, « du fait du dessaisissement résultant de l'article L. 641-9 du code de commerce » (ibid.), la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ; ALORS en

-9 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 26.

L. 631-17 du code de commerce et les articles L. 2411-1, L. 2421-3 et L. 2421-6 du code du travail. 2° ALORS QUE le salarié, dont le licenciement pour motif économique a été autorisé par ordonnance

Le moyen est pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 121-1 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, alinéa 1, 1°, L 8221-3, L 8221-1, L 8221-4, L 8221-5, L 8221-6, L 8224-3 et L 8224-4 du code du travail

L. 632-1-1 1° du code de commerce et en tant que de besoin l'article 445 du code de commerce luxembourgeois ; 6°/ qu'en statuant comme elle a fait sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément

L.626-27, I, alinéa 3, et L.631-1 du code de commerce ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société indiquait que le non règlement des trimestrialités dues au titre des mois de juillet 2008, janvier

L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, ensemble l'ancien article 1134 devenu l'article 1104 du code civil.

L. 621-1 et L. 621-7 anciens du Code de commerce (actuellement L. 631-1 et L. 631-8 du même Code) ; 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, la société CORMEILLES et M.

L.661-2 du code de commerce ; Attendu qu'en vertu de l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile les créanciers d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs

de tout délai de paiement accordé ; que selon l'article L631-20-1 du code de commerce par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce, dans leur

6-2 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 4 de son protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, des articles 111-3, 121-3 et 132-2 du Code pénal, des articles

1315, devenu 1353, du code civil et les articles L.631-1 et L.640-1 du code de commerce ; 2° ALORS QUE l'état de cessation des paiements, consistant en l'impossibilité de faire face au passif exigible

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce.

Vu les articles L 661-3 et L 631-1 du code de commerce, . La recevoir en son appel et y faire droit, .