L 1232-1 du Code du travail ; que la cassation à intervenir du chef de la date de début du contrat de travail entraînera par voie de conséquence en application des articles L. 1232-1 et'article 624 du

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 2422-1 du Code du travail.

L. 122-49 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1152-1 du Code du travail.

4 et 5 du Code de procédure civile ensemble celles de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; ALORS 2°) QUE le salarié qui estime que son contrat de travail a été modifié sans son accord

4 et 5 du code de procédure civile ensemble celles de l'article L. 1235-12 du code du travail.

L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil.

X..., la durée légale du préavis est fixée à l'article L. 1234-1 du code du travail à deux mois lorsque l'employeur justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service continue d'au moins deux

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige

L. 1154-1 du code du travail applicables en l'espèce, établir des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L. 1152-1

des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de

dernière ne constituait pas une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'exerçant ensuite les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé

L. 122-14-3 du Code du travail (article 1235-1 du nouveau Code du travail).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 1234-1 et suivants du code du travail ; 2°) ALORS QUE de même en affirmant encore, pour dire le licenciement de M.

aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 4.

L.1232-6, L. 1234-1, L. 1332-4 du Code du travail ALORS QUE 2°) au surplus, dans ses conclusions d'appel du 27 avril 2010 (pp.7 et s.) l'exposant avait démontré qu'il est impossible de connaître à

Les articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, pris en application de l'article L. 1234-9 du code du travail auquel ils font référence, déterminent le taux et les modalités de cette