[J] lui permettrait de faire face à son obligation tant que ledit plan était respecté, a violé les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce et l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de

par acte notarié du 17 janvier 1990 et a ainsi violé l'article L. 621-83 du Code de commerce ; 2 / que la cession du droit au bail est opposable au bailleur, hors de toute signification, lorsque celui-ci

dans la mission de l'administrateur, a violé les articles 32 et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que le débiteur en redressement

L. 624-9 et L. 624-16 du code de commerce, ensemble celles de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il appartient au propriétaire revendiquant de rapporter la preuve que

L. 621-5 du Code de commerce ; 2 / que seule une interpénétration des patrimoines caractérise une imbrication des éléments d'actif et de passif révélatrice d'une confusion de patrimoine si bien qu'en

625 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que l'indemnité d'immobilisation versée en exécution

L. 621-44 du Code de commerce et de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que les déclarations de créances d'intérêts doivent, à peine de forclusion, préciser les modalités de calcul des

L. 662-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ensemble l'article R. 621-1 du même code, dans sa version issue du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409

L. 641-40 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article L. 3253-8 du code du travail, que cependant ces textes ne sont relatifs qu'aux effets de la liquidation judiciaire à l'égard des créanciers ordinaires

-39 du code de commerce, ensemble l'article 715 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 125 du même code.

L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 3253-19 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 621-123 du Code de commerce, que le juge-commissaire a l'obligation d'instaurer un débat contradictoire entre le créancier, le

L. 622-7 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 du code de commerce ; 4°/ que le jugement ouvrant la procédure collective entraîne, de plein droit, interdiction

L. 624-3 du code de commerce ; 3 / qu'en retenant l'existence d'une faute de gestion à l'encontre de M.

R. 622-19, R. 641-23 et R. 641-24 du code de commerce, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2 et L. du code de commerce et 1720 et 1731 du code civil ; Alors, de troisième part, que l'occupant des lieux est tenu des dégradations et pertes survenues de son fait

L. 621-43 et suivants du Code de commerce et 1690 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en cas de cession de créance, la cession n'est opposable au débiteur cédé que par la signification qui lui est faite