exploité par la société RANCHET ENSEIGNEMENT, sans rechercher si ce fonds était bien le fonds PHYTEX, la cour d'appel a violé l'article L. 642-12 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès

L. 640-1 du code de commerce il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en état de cessation de paiements et dont le redressement est

Y..., recevable et a débouté les défendeurs de leur demande concernant la prescription ; Aux motifs que l'article L 641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

1843 du code civil et L.621-63 (devenu article L.642-9), L.621-87 et L.621-88 du code de commerce (applicables en la cause) ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'auteur d'une offre de reprise

Vu les articles L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, R. 642-3 du même code et L. 1224-1 du code du travail : 9.

L. 643-11 du code de commerce ; qu'en l'espèce, M.

L. 145-39 et L. 642-8 du code de commerce, que les parties étaient convenues du transfert du bail du 20 décembre 2004 à la société TESF et que le montant du dépôt de garantie ne saurait être ajouté au

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles L. 123-9, R. 210-14 et R. 123-66

de Paris au sens de l'article 100 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 100 et 383 du code de procédure civile.

Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit de rétention acquis par le créancier sur des biens compris dans la cession » ; que l'article R.642-9 du code de commerce précise que le tribunal

L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 du même code en cessation des paiements et dont le redressement

L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 641-9 1 alinéa 1 du Code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et

l'article L.641-11-1, III, 1º du code de commerce.

et des sociétés, conformément aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de commerce ; qu'en jugeant néanmoins que la signification devait être considérée comme parfaitement régulière et être considérée

L. 622-16 auquel renvoie l'article L.641-12 dernier alinéa du code de commerce ; que la créance sera donc admise à concurrence de 25.300 euros à titre privilégié e de 30.250 euros à titre chirographaire

X... par Me Y... ès qualités de liquidateur de la SARL FILATURES FONTY constitue une mesure conservatoire intervenant dans le cadre des articles L. 641-4 et 5 du code de commerce et L.3253-8 du code du