654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère

[H] étaient sérieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 653-5 6° du code de commerce ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui

600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, dispose : «Pour les

Y... et X... représentant 18 % et 30 % se sont attribués ensemble 87,5 % des bénéfices ; qu'en affirmant néanmoins que cette clause n'était pas léonine, la cour d'appel a violé l'article 1844-1, alinéa

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

M..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Alors 3°) que le liquidateur judiciaire qui recherche la responsabilité du dirigeant a la

L. 654-2 du code de commerce, L. 121-3 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la

L 631-1 et L 651-2 du Code de commerce et du principe de proportionnalité; Alors enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que l'omission de la déclaration de

signification de l'ordonnance et de l'assignation en référé, alors qu'un plaideur ne pouvant, pour demander la nullité d'une signification, se prévaloir de ses propres fautes, en s'abstenant de rechercher, comme

654 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 654 du code de procédure civile : 3.

1382 du code civil et L. 622-20 du code de commerce, quand l'article L. 650-1 du code de commerce s'applique exclusivement aux concours octroyés à une entreprise en difficulté et non à ceux accordés à

L. 651-1 à L. 65341 du code de commerce ; une procédure de faillite personnelle a d'ailleurs été engagée par le ministère public à l'encontre de Mme Y..., mais cette procédure s'est terminée par un arrêt

L. 650-1 du code de commerce et L. 1492, 5° du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ont précisément pour objet d'établir un principe d'irresponsabilité

654 et les articles 655 et 663 du Code de procédure civile dans leur rédaction alors applicable ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la notification destinée à une personne morale de droit privé est

, contenance 00 ha 38 a 20 ca « Sous la Hutte », section A 779, contenance de 73 a 30 ca, « La Pâture », section A 650, contenance de 65 a 50 ca, « La Pâture », section A 650, contenance de 1 ha 45 a 00

L.650-1 du code de commerce et L.110-4 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

une nouvelle demande identique ; qu'en se fondant sur le fait que le tribunal de commerce avait simplement déclaré la demande irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile

L 653-5-6° du Code de commerce est en conséquence constitué ; qu'en outre M.